APRÈS ART. 46	N°3187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3187
présenté par
M. Kervran, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L.  513-1 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots : « Ellessont attribuées dans la limite d’un montant maximum annuel parfoyer. »
II. – Les modalités d’applicationdu I, notamment la valeur du montant maximum, sont déterminéespar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations familiales tellesque définies dans l’article L511-1 du code de la sécurité sociale,comprennent :
• La prestation d’accueil du jeune enfant ;
• Les allocations familiales ;
• Le complément familial ;
• L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIIIdu code de la construction et de l’habitation ;
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• L’allocation de soutien familial ;
• L’allocation de rentrée scolaire ;
• L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant;
• L’allocation journalière de présence parentale.
Les prestations familiales sontversées mensuellement ou ponctuellement en fonction de laprestation, à tous les assurés sociaux éligibles, selon lesressources et les personnes composant le foyer, dans des modalitésqui divergent selon la prestation. Il n’y a pas de plafond existantde montant total et les différentes prestations sontcumulables.
En 2022, avait été rendu public uncourrier d’une caisse d’allocation familiales, versant 6000 eurosde prestations à un foyer pour le mois d’août. 
L’objectif du présent amendementest de fixer un plafond de montant versé par les Caissesd’allocations familiales pour l’ensemble des prestationsfamiliales, sur une base annuelle, afin de tenir compte desversements ponctuels. La fixation de ce plafond est déterminée pardécret.