APRÈS ART. 39	N°3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3189
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Valletoux et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsimodifié : 
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Après le mot :« blessé », sont insérés les mots : « ,après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture autitre de l’article L. 5542‑18 du code destransports, » ;
b) Après le mot :« nourriture », sont insérés les mots : « de lapart de l’Établissement national des invalides de la marine autitre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’articleL. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, lesmots : « le contrat de travail ou, à défaut, par lesusages du port de débarquement » sont remplacés par lesmots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la meret de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendantles périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national desinvalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire deson employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnitésjournalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant estfixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de lasécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marinsmentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières denourriture versées par l’Établissement national des invalides de lamarine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sontvalidées et ne donnent pas lieu à réparation. 
L’article L. 5542‑24 du codedes transports est applicable aux régularisations impactant desversements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet deversement sur la même période.
III. – Les allocationsexceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amianteversées par l’Établissement national des invalides de la marine auxmarins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validéeset ne donnent pas lieu à réparation. 
L’Établissement national desinvalides de la marine est autorisé, au titre du régime deprévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du codedes transports, à poursuivre le versement de ces allocationsjusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sontceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladieprofessionnelle liée à l’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité journalière denourriture (IN) est une prestation qui a pour objectif de compléterles ressources des marins suite à la reconnaissance par leur régimede sécurité sociale d’une maladie en cours de navigation, d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cesindemnités sont versées par l’employeur jusqu’à un mois à compterdu jour du débarquement du marin, puis par l’Etablissement nationaldes invalides de la marine (ENIM) ensuite.
L’allocation exceptionnelle au titre de l’amiante est quant àelle versée par l’ENIM au profit de marins atteints de maladiesprofessionnelles liées à l’amiante, du fait de fautes inexcusablesde l’employeur (FIE) reconnues.
Or, la base juridique de l’imputation sur le budget d’actionsanitaire et sociale de l’ENIM du versement de ces prestations aété questionnée par la Cour des comptes dans le cadre du rapportsur l’application des lois de financement de la sécurité socialepour 2023. C’est pourquoi les paiements de ces prestations ont étésuspendus par l’ENIM, depuis le 10 mai 2023 s’agissant del’indemnité journalière de nourriture, et depuis le 1er mai 2023s’agissant de l’allocation exceptionnelle pour maladieprofessionnelle liée à l’amiante.
Cet amendement a pour objectif de sécuriser juridiquement cesprestations de sorte à assurer la continuité des versements de cesprestations.