ART. 17	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3200
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« scolaire », 
insérer les mots :
« ou d’un établissementmentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou dans les établissementsmentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République aannoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagnenationale de vaccination gratuite contre les infections àpapillomavirus humains (HPV) dans les collèges pour tous les élèvesde cinquième. Afin de permettre le déploiement de cette campagne,l’article 17 instaure la possibilité pour l’assurance maladie derémunérer directement les professionnels de santé libéraux,salariés, agents publics et étudiants via des vacations et prévoitla prise en charge intégrale par l’assurance maladie des vaccinsadministrés dans le cadre de cette campagne.
Afin de permettre aux enfants en situation de handicap qui nesont pas scolarisés en milieu ordinaire de bénéficier également dela campagne de vaccination HPV, cet amendement étend l’applicationdes dispositions prévues par l’article 17 aux établissementsmédico-sociaux accueillant des enfants en situation dehandicap.