APRÈS ART. 36	N°3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3207
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 162‑16‑4du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Si l’entreprise bénéficied’aides publiques pour la recherche, le développement ou lafabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comitééconomique des produits de santé peut fixer les marges des produitspris en charge par les régimes obligatoires de sécurité socialeainsi que les marges des médicaments et dispositifs médicaux dits« stratégiques » mentionnés à l’article L. 1412‑8 ducode de la santé publique.
« Si l’entreprise ayant perçudes aides publiques pour la réalisation du médicament refuse lasignature d’une convention fixant le tarif ou le prix établis selonles modalités précisées au présent I, la licence d’offices’applique automatiquement pour ledit produit et tous les brevetsdont dépend sa fabrication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est toujours plus. Il y a unedéconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel. S’il y avaitune réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ceserait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix » -Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017 : +16 % duchiffre d’affaires des médicaments remboursés par la sécuritésociale, le chiffre atteint les 30,4 milliards d’euros en 2021. Autotal, en 2022, le prix des médicaments vient creuser de 19milliards d’euros le trou de la sécurité sociale. Plutôt que defaire reposer la responsabilité sur le dos de nos concitoyens, deleur demandez de faire des économies sur leur santé, plafonnons lesmarges de pour tous les médicaments et dispositifs médicauxbénéficiant d’un remboursement par la sécurité sociale lorsque lefabricant a bénéficié de financements publics pour leur recherche,le développement ou la fabrication par cet amendement.