APRÈS ART. 37	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° À la fin du dernier alinéade l’article L. 168‑9, les mots :« soixante-six » sont remplacés par les mots :« trois-cent-soixante-cinq ».
2° Le 7° de l’articleL. 168‑10 est supprimé.
III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aidants familiaux jouent unrôle important dans l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, desétudes et des statistiques (Drees) de février dernier estime lenombre de proches aidants à 9,3 millions en 2021.
Elle révèle que ces proches aidants ont un état de santé moinsbon que la population générale, ce qui « traduit peut-êtrel’existence d’un impact de la situation de proche aidant sur lasanté, via la charge mentale et physique qu’elle peut induire».
58 % des salariés aidants, en 2022, sont en difficulté physiqueet mentale selon les chiffres de l’Organisme commun desinstitutions de rente et de prévoyance.
79 % ont des difficultés à concilier vie professionnelle et rôled’aidant, et 72 % considèrent que ce rôle a une incidence négativesur leur concentration d’après l’enquête France Alzheimer 2016.
Il est donc nécessaire de mieux soutenir ces prochesaidants.
D’autant plus que le nombre d’aidants familiaux est appelé àaugmenter. Un français sur quatre pourrait être concerné en 2030d’après la Drees.
L’Observatoire solidaire des salariés-aidants estime en outreque s’il devait être assuré par des professionnels, le travail desproches aidants représenterait 200 milliards d’euros par an.
Dès lors, cet amendement prévoit que la rémunération du congéaidant soit portée à 1 an sur l’ensemble d’une carrière contre 66jours actuellement.
Cet amendement vise également à permettre le cumul del’allocation journalière proche aidant avec l’Allocation AdulteHandicapé.