APRÈS ART. 22	N°3210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3210
présenté par
Mme Cristol, M. Rousset, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le financement de l’activitéde traitement du cancer par radiothérapie est assuré par desforfaits déterminés notamment au regard de la technique deradiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients.
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe depuis au moins dix ansun consensus sur le caractère obsolète du modèle de financement dela radiothérapie. Celui-ci repose sur une double tarification quiengendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources entre les secteurs public et privé non lucratif d’unepart et le secteur privé lucratif d’autre part. Ce constat estpartagé aussi bien par les pouvoirs publics que les professionnelsde radiothérapie et les fédérations hospitalières. 
Des discussions entre les différentes parties prenantes ontpermis de lancer une expérimentation, inscrite dans la LFSS pour2014 (article 43), afin de faire évoluer le modèle, fondé sur lafacturation à la séance et sur un volume d’actes, vers un paiementau forfait, plus adapté au parcours de soins du patient, aux enjeuxde qualité et de sécurité et à même de permettre une meilleureadaptation de l’offre aux besoins des patients. 
Cette expérimentation tarifaire, qui aurait dû s’achever en2018, s’est poursuivie. La crise sanitaire liée et les travauxnécessaires à la préparation des autres chantiers de réformes definancement (urgences, psychiatrie, SSR, HAD) ont conduit àsuspendre l’avancement des travaux, malgré l’urgence de lasituation. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapportd’application des lois de financement de la sécurité socialed’octobre 2022, le système actuel ne permet pas de réguler lesdépenses de radiothérapie pourtant en forte augmentation au coursde ces dernières années.
Le lancement de nouveaux travaux, en particulier sur l’évolutiondu financement des activités de médecine, de chirurgie etd’obstétrique (MCO), pourraient toutefois retarder un peu plusl’aboutissement de la réforme de la tarification de laradiothérapie qui pourrait pourtant contribuer utilement à lamaîtrise des dépenses publiques. 
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi leprincipe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie pris encharge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire. Undécret en Conseil d’État définira alors les modalités de mise enoeuvre de ce nouveau modèle de financement au plus tard le 1eroctobre 2024.