APRÈS ART. 39	N°3211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3211
présenté par
M. Mournet, M. Rousset, Mme Cristol, M. Maillard, Mme Le Nabour, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Après le mot :« blessé », sont insérés les mots : « ,après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture autitre de l’article L. 5542‑18, » ; 
b) Après le mot :« nourriture », sont insérés les mots : « de lapart de l’Établissement national des invalides de la marine autitre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’articleL. 5551‑2, » ;
c) À la fin, lesmots : « le contrat de travail ou, à défaut, par lesusages du port de débarquement » sont remplacés par les mots« arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de lasécurité sociale » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendantles périodes d’hospitalisation. »
II. – Entre le 11 mai 2023 etle 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de lamarine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeursubrogé, soit directement, les indemnités journalières denourriture qui lui sont dues et dont le montant est fixé par arrêtédes ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité socialeau titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’articleL. 5551‑2 du code des transports. 
Les indemnités journalières denourriture versées par l’Établissement national des invalides de lamarine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sontvalidées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du codedes transports est applicable aux régularisations impactant desversements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet deversements sur la même période.
III. – Les allocationsexceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amianteversées par l’Établissement national des invalides de la marine auxmarins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validéeset ne donnent pas lieu à réparation. 
L’Établissement national desinvalides de la marine est autorisé, au titre du régime deprévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du codedes transports, à poursuivre le versement de ces allocationsjusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sontceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladieprofessionnelle liée à l’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité journalière denourriture (IN) est une prestation qui a pour objectif de compléterles ressources des marins suite à la reconnaissance par leur régimede sécurité sociale d’une maladie en cours de navigation, d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cesindemnités sont versées par l’employeur jusqu’à un mois à compterdu jour du débarquement du marin, puis par l’Etablissement nationaldes invalides de la marine (ENIM) ensuite.
L’allocation exceptionnelle autitre de l’amiante est quant à elle versée par l’ENIM au profit demarins atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante, dufait de fautes inexcusables de l’employeur (FIE) reconnues.
Or, la base juridique del’imputation sur le budget d’action sanitaire et sociale de l’ENIMdu versement de ces prestations a été questionnée par la Cour descomptes dans le cadre du rapport sur l’application des lois definancement de la sécurité sociale pour 2023. C’est pourquoi lespaiements de ces prestations ont été suspendus par l’ENIM, depuisle 10 mai 2023 s’agissant de l’indemnité journalière de nourriture,et depuis le 1er mai 2023 s’agissant de l’allocation exceptionnellepour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Cet amendement a pour objectif desécuriser juridiquement ces prestations de sorte à assurer lacontinuité des versements de ces prestations.