APRÈS ART. 38	N°3220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3220
présenté par
M. Mournet, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un18° ainsi rédigé :
« 18° Les dispositifsd’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation dehandicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec lesagences régionales de santé et les conseilsdépartementaux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est montréfavorable à cet amendement lors de son audition en Commission desaffaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levéedu gage et assurer sa recevabilité financière. 
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des 50 000 solutions proposées dans la conférence national duhandicap 2023.
 
L’amendement de Michel Creton qui permettait de maintenir desjeunes en IME faute de place dans un dispositif adapté aaujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solution qui a été salvatricepour de nombreux jeunes et leur famille n’a pas vocation às’inscrire dans la durée. Pour autant, faute de place et dedispositif adapté ce qui devait n’être que temporaire est devenudurable.
 
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solution versune société plus inclusive et de considérer en premier lieul’individu avant tout comme une personne et non plus uniquement autravers de son handicap et de ses incapacités. Il importe deconsidérer avant tout que cette personne est un citoyen à partentière avec des besoins spécifiques, mais également des envies,des aspirations, des appétences et des compétences qui se dévoilentparfois dans une temporalité différée. La solution se trouve dansla construction collective d’une société où chaque personne, quelleque soit sa situation, doit trouver sa place et un emploi quicorrespond à ses besoins et ses aspirations, évoluer dans sonparcours professionnel et participer à la vie économique de notrepays.
 
Cette solution permettrait d’anticiper l’accès à l’autonomie de cesjeunes en situation de handicap dès l’âge de 16 ans et ainsi éviterles ruptures de parcours après l’IME.
 
Cet amendement proposé par l’Adapei des Hautes-Pyrénées vise àcréer un dispositif de transition entre le pôle enfance et lespôles adultes hors Maison d’Accueil Spécialisée à destination desjeunes dès 16 ans et des jeunes adultes en partenariat avec lesagences régionales de santé et les conseils départementaux.
 
Ce dispositif de transition complet permettrait automatiquement delibérer des places pour les enfants en attente d’admission eninstitut médico-éducatif mais également de mettre fin aux rupturesde parcours des jeunes en permettant une prise de relais del’école, des établissements pour enfants, de la pédopsychiatrie dès16 ans et dès 20 ans selon les profils, en limitant lesnotifications « amendement Creton ».
 
En se basant sur les compétences acquises, ce dispositif detransition porté par les structures médicosociales permettraitégalement de développer les capacités des jeunes adultes de sortesà ce qu’ils se dirigent davantage vers le milieu ordinaire lorsquecela a été rendu possible et puissent développer les compétencespour s’insérer dans un projet personnel hors médicosocial enpartenariat avec les différents acteurs du milieu ordinaire(associatif, entreprise, etc…) et ainsi leur laisser le temps demûrir leur projet.
 
Ce dispositif répond, non seulement, de manière efficace à laconstruction d’un projet pour ces jeunes et ces jeunes adultes,mais il libère ainsi des places dans les IME et permet à d’autresenfants d’intégrer ces établissements.
 
D’un point de vue financier, pour les jeunes de 20 ans et plus, sinous posons notre regard sur le « coup à la place d’un jeuneadulte » celui-ci pour 220 jours est ramené en moyenne à 31779 euros contre 65 072 euros si nous maintenons l’organisationactuelle et des jeunes en « amendement creton » au seind’un IME ce qui représenterait une économie de près de 33 000euros. 
Dans le cadre de ce dispositif de transition, le jeune adulte de20 ans ne dormira plus à l’internat de l’IME mais pourra dans lecadre des différents dispositifs de droit commun poursuivre ettravailler son autonomie, à travers par exemple le module« habitat ».
 
La quête de cette autonomie repoussera le moment où au cours de savie il pourrait avoir à nouveau besoin d’une structuremédico-sociale adaptée.  
 
Si tous ces jeunes en situation de handicap n’en seront pascapables, bons nombres d’entre eux disposent des compétences et desappétences qui rendent cette solution possible.