ART. 18	N°3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3228
présenté par
Mme Liso, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Emmanuel, M. Ferracci, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« internes et externes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les préservatifs prisen charge ou remboursés par l’Assurance maladie sans ordonnancepour les -de 26 ans concernent les préservatifs interne (féminins)et masculins (externes).
 
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de laRépublique, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26ans sont gratuits.
Aussi, il convient d’offrir aux femmes une alternative aupréservatif masculin, qui soit à leur seule disposition.
Cette mesure vise donc à permettre aux jeunes femmes de seprocurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussipréservatifs « internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle à l’ambition de la Stratégie nationalede santé sexuelle – Agenda 2017-2030 et plus spécifiquement à sonpoint 14 visant à « continuer à promouvoir comme outils de base lespréservatifs (masculins et féminins) ».
En outre, cet amendement vise à lutter contre une méconnaissanceet une sous-utilisation du préservatif féminin en France. Lors d’unsondage réalisé le 16 septembre 2017, à l’occasion de la journée dupréservatif féminin par le Planning familial et le laboratoireTerpan27, effectué auprès de 516 femmes à travers la France28, ilressort que 14,3 % des femmes avaient déjà eu recours aupréservatif féminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissentl’existence, 2/3 des personnes interrogées pointent le manqued’informations à son sujet.
D’après le rapport de la Haute Autorité de Santé et du HautConseil à l’Egalité « Préservatif féminin « Vers unremboursement intégral pour une plus grande utilisation » (16 avril2021), le préservatif féminin présente pourtant de nombreuxavantages : une grande efficacité contre les grossesses nondésirées (taux entre 95 et 99%), et un niveau élevé de protectioncontre les infections sexuellement transmissibles (IST) enparticulier le VIH, en permettant aux femmes de garder la maîtrisede leur contraception et de leur sexualité.
 
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et leshommes à adopter des comportements protecteurs, en ayantconnaissance des outils de prévention à leur disposition.