APRÈS ART. 10	N°3232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3232
présenté par
M. Ferracci, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 1er dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 241‑2-1, après le mot : « pas »,sont insérés les mots : « un montant fixé par décret quine peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissanceapplicable au 31 décembre 2023 et dans la limitede » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 241‑6-1, après le mot : « pas »,sont insérés les mots : « un montant fixé par décret quine peut être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum de croissanceapplicable au 31 décembre 2023 et dans la limite de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la France a conduitune politique efficace d’allègement des cotisations etcontributions sociales, qu’il s’agisse de la réduction générale decotisations patronales dégressive jusqu’à 1,6 SMIC ou de laréduction proportionnelle de 6 points de cotisations d’assurancemaladie pour les revenus jusqu’à 2,5 SMIC qui a remplacé le créditd’impôt compétitivité emploi. Combinés à la réduction de 1,8 pointde cotisations d’allocations familiales, mise en place en 2016,applicable aux revenus jusqu’à 3,5 SMIC, ces dispositifsaboutissent à un niveau de cotisations et de contributionspatronales presque nul au niveau du SMIC, niveau auquell’efficacité de ces allègements de charges sur l’emploi estacadémiquement prouvée.
Toutefois, le choix de définir leniveau maximal des salaires éligibles aux réductions descotisations d’assurance maladie et d’allocations familles enfonction du SMIC a eu pour effet sur la période récente, comptetenu de la hausse très rapide du salaire minimum en lien avecl’inflation (+ 9,9 % entre octobre 2021 et mai 2023) d’augmenter demanière considérable le plafond des salaires bénéficiant de cesréductions. Or, dès lors qu’elles sont proportionnelles au salairetant que celui-ci est inférieur au plafond, ces réductionsprocurent un avantage maximal pour les salaires immédiatementinférieurs à ce plafond. Il en a résulté une hausse sans précédentdu coût des allègements généraux en 2022 et 2023 qui ont atteint 67Md € en 2024 (contre 51 Md € en 2021). Dans ce cadre, des salairesqui étaient antérieurement au-delà des limites de l’exonérationsont devenus depuis éligibles, pour des montants élevés. Ainsi, unerémunération brute mensuelle de 4 300 € au 1er octobre 2021n’ouvrait pas droit à la réduction du taux de la cotisationd’assurance maladie alors qu’une telle rémunération au 1er mai 2023procure désormais une réduction de 258 € mensuels (soit 3 096 €annuels). Cette dynamique déforme la structure de ces allègementsqui bénéficient de facto de plus en plus à des salaires moyens ouélevés dans la distribution, alors même que leur efficacité estplus élevée pour les salaires les moins élevés. Ce dynamismeexcessif fragilise l’objectif, prévu dans le projet de loi deprogrammation des finances publiques, de stabilisation de la partque représentent les allègements de cotisations dans l’ensemble desrecettes de la sécurité sociale. 
Il apparait donc nécessaire, tantau regard de l’objectif initial des exonérations de cotisations dese concentrer sur les salaires proches du SMIC que de lasoutenabilité des finances publiques de permettre unerevalorisation maîtrisée des plafonds de rémunération applicables àces dispositifs à partir de 2024. C’est dans ce cadre que le renvoià un décret de la détermination de ces plafonds, et en particulierleur maintien à leurs niveaux au 31 décembre 2023, permettra depréserver le montant global des réductions accordées aux employeurstout en réduisant l’ampleur de leur évolution.