ART. 17	N°3233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3233
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Lorsque les centres de santé mentionnés àl’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant àl’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent codemettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pashabituellement affectés à une activité de vaccination prévue àl’article  L. 3111‑11 du code de la santé publiqueencadrée par l’habilitation mentionnée au même articleL. 3111‑11, ils perçoivent directement les montantsforfaitaires prévus au I. »
II. – Enconséquence, après l’alinéa 13, insérer les troisalinéas suivants :
« Ibis. – L’article 9‑8 de l’ordonnancen° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension etadaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diversesdispositions relatives aux affaires sociales est ainsirétabli : 
« Art. 9‑8. – Les dispositions des I etI bis de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécuritésociale, tel qu’il résulte de l’article 17 de la loin° du de financement de la sécurité sociale pour 2024, sontapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« I ter. – Àl’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, après la référence :« L. 162‑16‑1 » sont insérés les mots :« et les I et I bis de l’articleL. 162‑38‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la campagnenationale de vaccination contre les infections à papillomavirushumains, en milieu scolaire la mobilisation large desprofessionnels de santé est un prérequis à son bon déploiement dansles collèges.
L’amendement présenté ouvre lapossibilité de rémunérer directement les centres de santéparticipant à la campagne de vaccination, et mettant à disposition,sur leur temps de travail, leurs professionnels de santé salariésou agents qui ne sont pas en charge habituellement d’une activitéde vaccination, via des vacations versées directement par lesorganismes d’assurance maladie, sur la base de tarifs déterminéspar arrêté.
Il permet par ailleurs de rendreapplicables ces rémunérations à la vacation àSaint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.