ART. 25	N°3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3235
présenté par
M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécuritésociale, les mots : « des 9° et9° bis » sont remplacés par les mots :« du a du 9° et du9° bis ». »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Lespremiers avis mentionnés au b du 9° de l’articleL. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, portent sur lessituations de personnes se présentant à l’officine pour odynophagieou brûlures mictionnelles et sont rendus avant le 1erfévrier 2024. 
« Dans l’attente de l’entréeen vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles entrel’assurance maladie et les représentants des pharmacienstitulaires, les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale fixent, sur proposition du directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie, par arrêté conjoint, latarification des prestations effectuées par les pharmaciensmentionnée au 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérerl’entrée en vigueur de la délivrance d’antibiotiques par lepharmacien après un test positif attestant une angine bactérienneou une cystite chez la femme et ce, dans l’attente d’une traductionpar des dispositions conventionnelles.
En effet, cette mesure évitera ladélivrance d’antibiotiques inappropriée dans une période de tensiond’approvisionnement de ces médicaments particulièrement accrue ensaison hivernale. Elle complète l’ensemble des mesures de luttecontre les pénuries de médicaments proposées dans ce PLFSS.
Elle permettra ainsi d’apporter une prise en charge efficace etrapide des patients sur l’ensemble du territoire dès le début del’année 2024.