APRÈS ART. 36	N°3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3237
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiquesmentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code de la santé publique doivent rembourser les aidespubliques perçues pour la recherche, le développement ou lafabrication d’un médicament.
Ces conditions sont l’appréciation du service médical renduévalué par la Haute Autorité de santé ou l’attribution de laqualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeur au sensde l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.
Après avis rendu par les commissions et autorités compétentes,le remboursement de l’aide est exigé en tout ou partie lorsque lesconditions ne sont pas respectées.
Les modalités d’application du présent article sont fixées pardécret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors, que les laboratoirespharmaceutiques touchent d’importantes subventions, aucunecondition n’existe pour l’instant sur ce qu’ils doivent développeravec. Ainsi, comme critère de développement ou non d’un médicament,ils peuvent librement choisir la rentabilité, plutôtque l’efficacité. Pour que notre argent public soit utilisé auservice de nos concitoyens, et non seulement dans une purerecherche de profits, l’attribution de toute aide publique à unétablissement pharmaceutique sera conditionnée au niveau de servicemédical rendu ou à la qualification de médicament d’intérêtthérapeutique majeur du produit de santé. Un remboursement de cesaides perçues pourra être exigé.