APRÈS ART. 11	N°3239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3239
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au second alinéa del’article 112 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, lesmots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés parles mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger ledroit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régimedes praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pours’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI).