ART. 39	N°3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3240
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent la suppresssion de l’article 39 qui contribuera àdiminuer le montant de l’indemnisation des victimes d’AT/MP en casde faute inexcusable.
Cet article dit proposer des dispositions venant conforter leprincipe de réparation forfaitaire rapide et automatique et prétendréaffirme la nature duale de la rente AT/MP telle qu’elle figuraitdans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en janvier2023. En réalité, ces dispositions en proposent une interprétationdifférente. La Cour de cassation actait le fait qu’en cas de fauteinexcusable de l’employeur, la rente n’indemnise pas le préjudicepersonnel ou déficit fonctionnel permanent (DFP). Dès lors, laréparation complémentaire correspondait au préjudice personnel,donc aux souffrances physiques et morales et non au préjudiceprofessionnel. Elle pouvait être obtenue sans que les les victimesou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la renteversée par la caisse de sécurité sociale ne couvrait pas déjà cessouffrances. L’analyse proposée par le Conseil d’Etat allaitégalement en ce sens. Le mode de calcul de la rente professionnellereposait sur le salaire antérieur, tandis que celui de la rentecomplémentaire en était décorrelé.
Or cet article, se réclamant de l’accord nationalinterprofessionnel de mai dernier, vient établir que la renteversée par la caisse de sécurité sociale indemnise simultanément lepréjudice professionnel et le préjudice personnel, en prenant pourbase de calcul le salaire antérieur pour l’ensemble de larente.
Il s’agit non de dispositions s’inscrivant dans la continuitédes arrêts de la Cour de cassation mais d’une bifurcation majeuredu système d’indemnisation des victimes AT/MP. Cette rente uniqueva provoquer une diminution du montant total que ces victimespeuvent percevoir. En écartant la notion de faute de l’employeur del’établissement de cette rente, cet article avant a pour effetmajeur de limiter la responsabilité de l’employeur. L’employeurserait uniquement mis à contribution sous la forme d’une majorationde la rente pour préjudice professionnel recouvrée par la caisseprimaire d’assurance maladie. C’est l’intérêt de ce dernier que delimiter l’étendue de sa contribution qui est dûe sur son patrimoinepersonnel. Leur contribution serait désormais diluée dans unecontribution plus large à laquelle participe la caisse de sécuritésociale : en ce sens, l’article s’aligne sur les intérêts desemployeurs au détriment des conditions d’indemnisation des victimesd’AT/MP.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent la suppression de cet article 39.