APRÈS ART. 26	N°3256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3256
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article 20‑3 de l’ordonnancen° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions relativesaux centres de santé prévues aux articles L. 162‑32 àL. 162‑32‑4 du même code sont applicables àMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà appliquer l’accord national des centres de santé àMayotte.