APRÈS ART. 10	N°3257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3257
présenté par
M. Mandon, M. Mattei, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pour chaque salarié,élu local répondant aux dispositions de l’article L1111‑1-1 du codegénéral des collectivités territoriales, les cotisations à lacharge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et desallocations familiales, les cotisations dues au titre des accidentsdu travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixépar l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa del’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, lesprélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813‑1 ducode de la construction et de l’habitation, les cotisations à lacharge de l’employeur dues au titre des régimes de retraitecomplémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’articleL. 921‑4 du code de la sécurité sociale, les contributionsprévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du même codeet les contributions à la charge de l’employeur dues au titre del’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code dutravail qui sont assises sur les indemnités inférieures à un seuiln’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance, dans lalimite d’un seuil fixé par décret.
Lorsque plusieurs salariés éluslocaux sont employés, le montant total cumulé de la réductionobtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixépar décret.
Le montant de la réduction estcalculé, chaque année civile, pour chaque salarié élu localjustifiant les conditions du 6 de l’article L1111‑1-1 du codegénéral des collectivités territoriales et pour chacun de sescontrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligationédictée à l’article L. 5422‑13 du code du travail.
Le bénéfice de la réductionmentionnée au I du présent article est subordonné, pourl’employeur, à la mise à la disposition de l’élu local.
II. – Le présent article estapplicable à tout élu local, faisant déjà partie des effectifs del’employeur à la date de son élection.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contraintes financières,responsabilité, technicité et agressions croissantes, disponibilitétotale ou quasi-totale exigée au quotidien, difficultés dereconversion après un mandat, telles sont les raisons évoquées dansde nombreux rapports parlementaires, qui expliquent la désaffectionalarmante de nos concitoyens pour l’exercice d’un mandat local.
Cette crise des vocations concernebien d’autres secteurs d’activités, tels que les sapeurs-pompiersvolontaires qui effectuent 80 % des opérations de secours etqui, comme les élus, poursuivent le seul intérêt général.
Conscient de l’importance de cesenjeux, le Parlement a voté en Mai dernier, à l’initiative duGouvernement, un nouveau dispositif d’exonération de cotisationspatronales pour faciliter la mise à disposition par les entreprisesdu secteur privé, de leurs salariés sapeurs-pompiersvolontaires.
Cet amendement vise à étendre cedispositif aux employeurs d’élus locaux pour deuxraisons :
-  Selon le rapport sénatorialdu 5 juillet 2023 de la mission d’information sur l’avenir de lacommune et du maire en France, de plus en plus de salariés, dusecteur privé essentiellement, ne peuvent concilier mandat local etvie professionnelle, faute de volonté et d’autorisation del’employeur, faute de moyens au regard d’indemnités trop faiblespour un grand nombre d’élus municipaux.
Même si des dispositifs légauxexistent, en particulier les autorisations d’absence ou les créditsd’heures attribués aux élus locaux, ils sont insufisamment mis enœuvre et respectés, alors qu’ils n’ouvrent pourtant pas droit àrémunération des temps d’absence de l’élu salarié.  
-  Les salariés (enparticulier les ouvriers et les employés) sont parmi les profilsles plus difficiles à mobiliser et le déséquilibre de lareprésentation (majoritairement de retraités et de fonctionnaires)s’accroît.