APRÈS ART. 11	N°3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3259
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Valletoux, M. Giraud, Mme Violland, M. Olive, M. Lemaire, Mme Le Feur et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par unarticle 1613 quater A ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater A. – I. – Ilest institué une contribution perçue sur les produits alimentairestransformés destinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
 
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
	TARIF APPLICABLE
 
(en euros par quintal de produits transformés)
	
Inférieure ou égale à 1
	3,03
	
2
	3,54
	
3
	4,04
	
4
	4,55
	
5
	5,56
	
6
	6,57
	
7
	7,58
	
8
	9,6
	
9
	11,62
	
10
	13,64
	
11
	15,66
	
12
	17,68
	
13
	19,70
	
14
	21,72
	
15
	23,74
	
 »
« Au-delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,02 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent IIsont relevés au 1er janvier de chaque année, àcompter du 1er janvier 2024, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produitsalimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé« alimentation industrielle : qualité nutritionnelle,rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de saprovenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait dedéfinir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre(25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur lesrecommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels,notamment de la catégorie des aliments« ultra-transformés », favorise la survenance desmaladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de laprévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondialede la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandesépidémies.
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, lesmaladies chroniques représentent pour la société un coût économiqueet financier considérable. C’est pourquoi je propose d’en fairesupporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux desimpacts de leurs produits sur la santé de tous.
Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présentamendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur ensucre des produits alimentaires transformés.