APRÈS ART. 46	N°3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3262
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la dernière phrase dupremier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécuritésociale, les mots : « est majoré en casd’adoption », sont remplacés par les mots : « varieselon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge parune diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ounouvelle adoption. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de naissance et àl’adoption, versée aux familles sous conditions de ressources, pourchaque enfant à naître ou adopté, permet le versement de capitalpour faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant.Toutefois, les dépenses utilisées pour l’arrivée de cet enfant nesont pas équivalentes pour l’arrivée d’un deuxième enfant et dessuivants puisque les dépenses réalisées, notamment en matériel depuériculture, peuvent bénéficier et être réutilisé pour les enfantssuivants. Au demeurant, l’arrivée d’un deuxième enfant permet leversement des allocations familiales pour soutenir la famille.
Cet amendement propose ainsi de réduire le montant versé par laprime de naissance à compter de la naissance ou de l’adoption d’undeuxième enfant et des suivants. Il pourra ainsi revenir au pouvoirréglementaire d’augmenter le quantum de la prime de naissance pourle premier enfant.