APRÈS ART. 10	N°3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3265
présenté par
M. Turquois, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 5° del’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le mot :« agricoles » est supprimé ;
2° Les mots : « àl’article L. 712‑2 » sont remplacés par les mots :« aux articles L. 712‑1 etL. 712‑2 » ;
3° Sont ajoutés lesmots : « dont les salariés relèvent du régimeagricole ».
II. – Le titre Ier dulivre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° L’article L. 712‑1 estainsi rédigé :
« Art. L. 712‑1. – I – Toutemployeur, à l’exclusion des particuliers employeurs, qui faitappel, au moyen d’un ou de plusieurs contrats de travail à duréedéterminée répondant à des conditions de durée et de niveau derémunération fixées par décret, à l’exclusion des contratsmentionnés à l’article L. 1242‑3 du code du travail, à dessalariés occupés aux activités ou dans les exploitations,entreprises ou établissements mentionnés aux 1° , 2° et6° de l’article L. 722‑20 du présent code peut souscrireau service dénommé : ″ titre emploi simplifié agricole ″proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
« II. – Le titreemploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I duprésent article de satisfaire aux formalités et obligations prévuesaux articles L. 712‑4 à L. 712‑7 du présent code.
« Par dérogation aux articlesL. 3242‑1 et L. 3242‑3 du code du travail, lorsqu’il estfait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariéssont rémunérés à l’issue de chaque campagne saisonnière, et aumoins une fois par mois.
« III. – Un décreten Conseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle.
« IV. – Le titreemploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualitésociale agricole ne peut être utilisé qu’en Francemétropolitaine. » ;
2° L’article L. 712‑2 estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, les mots : « Toute entreprise, à l’exception decelles » sont remplacés par les mots : « Toutemployeur, à l’exception des entreprises » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Les particuliers employeurspeuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa pourl’emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° del’article L. 722‑20 du présent code. »
3° L’article L. 712‑4 estainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par lemot : « employeur » ;
b) Après lemot :  « souscrire », la fin du 2° est ainsirédigée : « la déclaration sociale nominative mentionnéeà l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou, lecas échéant, d’établir les formalités et déclarations auxquelles ladéclaration sociale nominative se substitue. » ;
4° L’article L. 712‑5 estainsi modifié :
a) Le mot :« entreprise » est remplacé par le mot :« employeur » ;
b) Les mots :« cette dernière » sont remplacés par les mots :« ce dernier » ;
5° L’article L. 712‑6 estainsi modifié :
a) Au 4°, après lemot : « articles », est insérée la référence :« L. 1221‑5‑1, » ;
b) Sont ajoutés des 5°et 6° ainsi rédigés :
« 5° La tenue du registrementionné à l’article L. 1221‑13 du même code ;
« 6° La déclarationmentionnée à l’article 87‑0 A du code général desimpôts. » ;
6° L’article L. 712‑7 estcomplété par les mots : « dans les conditions prévues àl’article L. 133‑11 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre emploi-service agricole(TESA+) et le titre emploi simplifié agricole (TESA-S) sont desoutils déclaratifs mobilisables dans le cadre de l’embauche desalariés agricoles. Ils ont été développés dans le sillage de lamise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017qui a permis l’unification des déclarations sociales tout enentraînant un certain nombre de modifications dans la gestionadministrative et informatique des formalités déclaratives.
Ces deux titres visent à permettre aux employeurs dépourvus delogiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives. Dansce cadre, le TESA-S est dédié aux employeurs de salariés en CDD demoins de trois mois et de travailleurs occasionnels et permetd’effectuer dix formalités en une seule démarche. Il constitue unoutil de gestion simplifié particulièrement adapté à la déclarationet à la gestion sociale des travailleurs saisonniers enagriculture. Outil très facilitateur, ce dispositif est trèsapprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles : 30000 employeurs par an y ont recours, et on dénombre entre 70 000 et260 000 salariés déclarés tous les mois à travers le TESA-S selonles saisons.
Alors que son extinction était originellement prévue en 2019 fautede conformité avec les exigences de la norme DSN, le TESA-S acependant été maintenu en 2019 d’abord, puis prolongé jusqu’à lafin de l’année 2023 afin de permettre à la Mutualité socialeagricole (MSA) en charge de ce dispositif d’effectuer lesaménagements nécessaires pour l’adapter aux différentes exigencestechniques liées à la DSN et permettre sa pérennisation à termeensuite. Les travaux menés par la MSA ont abouti à une nouvellesolution TESA-S, compatible avec les exigences de la DSN tout enconservant son caractère simplifié. La faisabilité technique del’intégration du TESA-S en DSN étant aujourd’hui actée, il estenvisagé de procéder à cette intégration en DSN dès janvier 2024.Le présent amendement a pour objet de procéder aux modificationslégislatives nécessaires afin d’inscrire officiellement l’outilTESA-S dans l’environnement DSN, permettant ainsi de pérenniser cetoutil déclaratif simplifié.