APRÈS ART. 7	N°3266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3266
présenté par
M. Zgainski, Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, »sont supprimés ;
2° Après le même alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Réciproquement, l’organismed’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissanced’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer unefraude, informe l’organisme local d’assurance maladie.
« Pour la mise en œuvre desdispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article,les organismes précités peuvent recourir à un ou plusieursintermédiaires conjointement désignés. 
« Ces intermédiaires sonthabilités selon des modalités définies pardécret. » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les organismes d’assurancemaladie complémentaire sont également avisés de cette plainte dèslors qu’elle concerne l’assurance maladie, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, telsque prévus au quatrième alinéa du présent article. Ils sontinformés notamment de l’objet de la plainte, du parquet saisi de laplainte et du numéro de procédure ainsi que de la suite donnée parle parquet le cas échéant. Les conditions de transmissions desinformations personnelles et médicales des assurés sont déterminéespar voie réglementaire après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés et de la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les complémentaires santé ontintérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sensdepuis de nombreuses années en particulier dans les domaines où ilssont les premiers financeurs (optique, audiologie et dentairenotamment) et ont développé des services et outils anti-fraudesécurisés et parfaitement conformes aux RGPD et aux recommandationsen matière de protections des données.
Nécessairement, en remboursant une part complémentaire ousupplémentaire à celle prise en charge par l’assurance maladieobligatoire, ils ont des intérêts communs avec les caissesprimaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, faute dedispositions légales permettant de rendre effective etopérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base etcomplémentaire dans la lutte contre la fraude, ils agissent enparallèle.  
Le code de la sécurité sociale prévoit pourtant bien uneinformation de l’organisme local d’assurance maladie (caisseprimaire) vers l’organisme complémentaire en cas de procédure enmatière de fraude.  L’article L.114-9 du code de la sécuritésociale (alinéa 2) stipule en effet : « L’organisme locald’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut êtreidentifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire del’assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présentarticle ».
Cette disposition a été introduite par la LFSS pour 2008 aveccomme objectif affiché d’initier une « coordination étroitedes régimes obligatoires et des organismes complémentaires sur lafraude ».
Mais, il est constaté sur le terrain que cette disposition n’estpas suffisante :  
-          Ellen’est pas complétement opérante : la pluralité des organismescomplémentaires présents peut constituer un frein (par exemple dansle cas d’une fraude touchant de nombreux assurés)
-          Elle nepermet pas la réciprocité en matière d’information alors que lesorganismes complémentaires initient des démarches identiques dontles CPAM pourraient profiter au quotidien.
-          Il n’estprévu aucune procédure d’information des organismes complémentairessur les fraudes avérées et les plaintes en cours : on l’aconstaté dans plusieurs cas récents de fraudes de centresdentaires, les organismes obtiennent l’information par voie depresse et celle-ci est insuffisante pour permettre d’initiereux-aussi une procédure.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une améliorationdes dispositions existantes :
-          Ilsimplifie la procédure d’information existante et y propose uneréponse opérationnelle en prévoyant la possibilité de recourir à unou plusieurs intermédiaires conjointement désignés et habilitésselon un cahier des charges défini règlementairement
-          Ilduplique à l’identique la procédure en réciprocité pour permettreaux organismes complémentaires de transmettre de l’information auxcaisses primaires en matière de lutte contre la fraude
-          Enfin,il complète l’existant sur les fraudes avérées et les plaintes encours en élargissant la procédure d’information existante auxorganismes complémentaires et en précisant les éléments nécessairesà minima. 
L’évolution de l’article L.114-9 du Code de la Sécurité socialeest dans l’intérêt de tous : dans l’intérêt des organismes desécurité sociale qui pourront améliorer leurs actions dans lesdomaines largement investis par les organismes complémentaires etainsi économiser plusieurs millions d’euros supplémentaires ; dansl’intérêt des organismes complémentaires et de leurs assurés quibénéficieront d’actions menées de concert avec le régime debase.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 dela feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes auxfinances publiques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires dans le cadre du PLFSS pour 2024.
La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequelorganismes de sécurité sociale et complémentaires doiventtravailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité etainsi garantir la pérennité de notre système de protectionsociale.
 Les conditions de transmissions des informationspersonnelles et médicales des assurés sont déterminées par voieréglementaire après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé