APRÈS ART. 10	N°3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3267
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑6 estainsi modifié : 
a) Les seize premiersalinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Lescotisations de sécurité sociale dues par les travailleursindépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu àl’article L. 613‑7 sont assises sur l’assiette définie àl’article L. 136‑3 et, en cas d’exercice simultané d’uneactivité agricole faisant l’objet du rattachement prévu parl’article L. 171‑3, à l’article L. 136‑4. En sonttoutefois déduites les sommes mentionnées aux articlesL. 3312‑4, L. 3324‑5 et L. 3332‑27 du code dutravail qui sont versées à leur bénéfice.
« Cette assiette inclutégalement le montant des revenus de remplacement qui leur sontversés à l’occasion de la maladie, la maternité, la paternité etl’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxième ettroisième alinéas du I del’article 154 bis du code général des impôts,ainsi que ceux qui leur sont versés par les organismes de sécuritésociale sans lien avec une affection de longue durée au sens du3° et du 4° de l’article L. 160‑14 du présentcode. » ;
b) La première phrasedu dernier alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajouté lamention : « II. – » ;
- lesmots : « revenus énumérés aux II et III » sontremplacés par les mots : « éléments énumérés à l’articleL. 136‑3 et au I » ;
- à la fin, lesmots : « calculé selon les modalités fixées aupremier alinéa du présent V » sont remplacés par lesmots : « et de contributions sociales dues selon lesrègles fixées par ces dispositions. » ;
2° L’article L. 131‑6‑2est ainsi modifié :
a) La première phrasedu deuxième alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « du revenud’activité de » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette de cotisations prévue àl’article L. 131‑6 pour » ;
- les mots : « d’unrevenu forfaitaire fixé » sont remplacés par lesmots : « d’une assiette forfaitairefixée » ;
b) La seconde phrase dudeuxième alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « le revenud’activité de » sont remplacés par lesmots : « les éléments énumérés à l’articleL. 136‑3 et au I de l’article L. 131‑6 sontdéfinitivement connus pour » ;
- lesmots : « est définitivement connu » sontsupprimés ;
- à la fin, lesmots : « ce revenu » sont remplacés par lesmots : « l’assiette résultant de ces éléments enapplication de ces dispositions » ;
c) Le troisième alinéaest ainsi modifié :
- les mots : « lerevenu d’activité de » sont remplacés par lesmots : « les éléments énumérés à l’articleL. 136‑3 et au I de l’article L. 131‑6 sontdéfinitivement connus pour » ;
- les mots : « estdéfinitivement connu » sont supprimés ;
- à la fin, lesmots : « ce revenu » sont remplacés par lesmots : « l’assiette résultant de ces éléments enapplication de ces dispositions » ;
d) Au quatrième alinéa,les mots : « du revenu estimé de » sontremplacés par les mots : « de l’assiette de cotisationsestimée pour » ;
3° Le II de l’articleL. 131‑6‑4 est ainsi modifié :
a)  À la premièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « le revenu oula rémunération est inférieur ou égal » sont remplacéspar les mots : « l’assiette des cotisationsmentionnées au I est inférieure ou égale » ;
b)  À la deuxièmephrase du même alinéa, les mots : « de revenu » sontremplacés par les mots : « d’assiette », et lesmots : « le revenu est égal » sont remplacés par lesmots : « l’assiette est égale » ;
c)  Le deuxième phrasedu dernier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « le revenupris » sont remplacés par les mots : « l’assietteprise » ;
- les mots : « durevenu » sont remplacés par les mots : « del’assiette prévue à l’article L. 131‑6, » ;
d)  À la troisièmephrase du même alinéa, les mots : « du revenu » sontremplacés par les mots « de l’assiette » ;
4° L’article L. 131‑9 estainsi modifié :
- à la première phrase, lesmots : « revenus d’activité et de remplacement perçus parles » sont supprimés ;
- à la fin de la deuxième phrase,les mots : « de leurs revenus d’activité définis auxarticles L. 131‑6 et L. 242‑1 et de leurs revenus deremplacement qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur lerevenu » sont remplacés par les mots : « des sommesentrant dans le champ des assiettes de cotisations définies auxarticles L. 131‑2, L. 131‑6 et L. 242‑1 qui ne sontpas assujetties à la contribution mentionnée à l’articleL. 136‑1 » ;
5° Le 4° du II del’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;
6° L’article L. 136‑3 estainsi rédigé :
« Art. L. 136‑3. –I. – La contribution due par les travailleurs indépendants, autitre des activités mentionnées aux a et b autres que cellesrelevant des articles 50‑0 ou 102 ter du codegénéral des impôts, est assise, sous réserve des dispositions duIII :
« a) Au titre desactivités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et àl’article 35 du même code, sur le montant, hors plus-values etmoins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmesactivités, diminué du montant des charges que l’acquisition de cesproduits nécessitent, tels que ces éléments résultent desdispositions des articles 36 à 40 du même code autres que celles,précisées par décret en Conseil d’État, permettant des déductionsou provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report departies des bénéfices ou plus-values ;
« b) Au titre desactivités mentionnées à l’article 92 du même code, sur lemontant, hors plus-values et moins-values de long terme, desrecettes perçues, ou acquises en cas d’exercice de l’optionmentionnée à l’article 93 A du même code, au cours de l’année,diminué du montant des dépenses exposées, ou engagées en casd’exercice de la même option, au cours de l’année pourl’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent desdispositions du 1 de l’article 93 et des I et III del’article 93 quater du même code.
« En cas d’exercice ensociété, ces montants sont retenus en proportion des droits auxbénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein del’ensemble des associés.
« II. – Par dérogation au I,la contribution due au titre des activités donnant lieu àassujettissement à l’impôt sur les sociétés est assise, sousréserve des dispositions du III :
« - sur les sommes, ainsi queles avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sontassociés, perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercicede leurs fonctions ;
« - sur la part desdividendes, ainsi que des revenus mentionnés aux a et b del’article 111, à l’article 111 bis et au4° de l’article 124 du code général des impôts, perçuspar les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou lespartenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidaritéou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à10 % d’un montant de référence constitué du capital social,primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou enusufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurscomptes courants d’associés. Par dérogation, pour les entrepreneursindividuels, ce montant de référence est égal au montant net définiau I ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application dela section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code decommerce et si ce montant est supérieur, à la valeur des biens dupatrimoine affecté constaté en fin d’exercice.
« III. – L’assiette résultantde l’application des dispositions du I et du II fait l’objet d’unabattement de 26 %. Toutefois, cet abattement ne peut êtreinférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peutdépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’articleL. 633‑1 du présent code, ni supérieur à un montant plafondfixé, également par décret, à une valeur au moins égale au plafondannuel mentionné à l’article L. 243‑1. 
« IV. – La contribution duepar les travailleurs indépendants, au titre des activités relevantdes articles 50‑0 ou 102 ter du code général desimpôts pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’articleL. 613‑7 du présent code ne sont pas applicables, est assisesur le montant des bénéfices déterminés par les deux premiersarticles précités. » ; 
7° L’article L. 136‑4 estainsi rédigé :
« Art. L. 136‑4. –I. – A. La contribution due, au titre des activités mentionnées àl’article 63 du code général des impôts, par les travailleursindépendants agricoles autres que ceux relevant des articles64 bis et 76 du même code est assise, sous réservedes dispositions du III, sur le montant, hors plus-values etmoins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmesactivités, diminué du montant des charges que l’acquisition de cesproduits nécessitent, tels que ces éléments résultent, sous réservedes adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du même codeautres que celles, précisées par décret en Conseil d’État,permettant des déductions ou provisions exceptionnelles oul’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values,des dispositions énumérées au a du I de l’article L. 136‑3 duprésent code.
« Sont exclus des produitsmentionnés au premier alinéa :
« 1° La dotationd’installation en capital accordée aux jeunesagriculteurs ;
« 2° La différence entrel’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partielde troupeaux en application des articles L. 221‑2 ouL. 234‑4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur enstock ou en compte d’achats des animaux abattus.
« B. – Les travailleursindépendants agricoles sont autorisés, sur option, à déduire desmontants mentionnés au présent I la part du revenu cadastral desterres mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise etdont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral,multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral del’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation oul’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non. Cetabattement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
« Un décret détermine lesconditions dans lesquelles est exercée cette option et sa durée devalidité.
« En cas d’exercice de cetteoption, les montants mentionnés au présent I sont majorés desrevenus issus de la location par le travailleur indépendantagricole des terres, biens immobiliers à utilisation agricole etbiens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et cesbiens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’uneentreprise agricole aux travaux de laquelle il participeeffectivement.
« C. – En cas d’exercice ensociété ou de coexploitation, les montants mentionnés auprésent I sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dontdisposent ces travailleurs indépendants au sein de l’ensemble desassociés ou coexploitants.
« L’assiette du travailleurindépendant agricole est majorée des montants, tels qu’appréciésselon l’alinéa précédent, attribuables à son conjoint, aupartenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidaritéou à ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils sont associésnon exploitants de la société, et qui excédent 10 % du montantde référence mentionné à la première phrase du troisième alinéa duII de l’article L. 136‑3 du présent code.
« II. – Les dispositions du IIde l’article L. 136‑3 sont applicables aux travailleursindépendants agricoles mentionnés au présent I.
« III. – L’assiette résultantde l’application des dispositions du I et du II fait l’objet d’unabattement calculé selon les règles mentionnées au III de l’articleL. 136‑3. 
« IV. – La contribution due,au titre des activités mentionnées au A du I, par les travailleursindépendants agricoles relevant des articles64 bis et 76 du code général des impôts est assisesur le montant des bénéfices déterminés par ces mêmes articles sousréserve de l’exclusion du montant des recettes des sommesmentionnées aux 1° et 2° de ce même A et del’application, le cas échéant, des dispositions du B du C de ceI. » ;
8° Au début du troisièmealinéa du I de l’article L. 136‑5, lesmots : « La contribution due sur les revenus despersonnes assujetties au régime de sécurité sociale desnon-salariés des professions agricoles ainsi que la contributiondue sur les revenus des personnes redevables de la cotisation desolidarité mentionnée à l’article L. 731‑23 du code rural etde la pêche maritime sont recouvrées et contrôlées » sontremplacés par les mots : « Les dispositions du premieralinéa de l’article L. 731‑14 et des articles L. 731‑15,L. 731‑16, L. 731‑22 et L. 731‑23 sont applicablespour l’établissement de la contribution due par les personnesaffiliées au régime de sécurité sociale des non-salariés desprofessions agricoles. Elle est recouvrée et contrôléepar » ;
9° Au2° bis du I de l’article L. 213‑1, après lesmots : « psychologues, », sont insérés lesmots : « psychomotriciens » ;
10° L’article L. 621‑1est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑1. – Les travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables,au titre de la protection universelle maladie et de lacouverture d’assurance maternité dont ils bénéficient, d’unecotisation dont le taux est fixé par décret. » ;
11° L’article L. 621‑2est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑2. –Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestationsen espèces mentionnées à l’article L. 622‑1 sont redevables decotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisationsprévue à l’article L. 131‑6, retenue dans la limite deplafonds.
« Le taux et le plafondapplicables pour le calcul de ces cotisations, suivant qu’ellessont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’articleL. 631‑1 ou par ceux mentionnés à l’article L. 640‑1,sont fixés par décrets, pris, en ce qui concerne ces derniers, surproposition du conseil d’administration de la Caisse nationaled’assurance vieillesse des professions libérales.
« Pour les travailleursindépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu àl’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs àun montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur labase ce dernier montant. » ;
12° Au I de l’articleL. 621‑3 :
a) Au premier alinéa,les mots : « les revenus d’activité sont inférieurs à 1,1fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’articleL. 241‑3 » sont remplacés par les mots :« l’assiette de cotisation, calculée conformément auxdispositions de l’article L. 131‑6, est inférieure à unmontant fixé par décret » ;
b) Le second alinéa estsupprimé. 
II. – Le livre VII ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase del’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifiée :
- les mots : « desrevenus professionnels » sont remplacés par les mots :« de l’assiette déterminée à l’articleL. 731‑15 » ;
- le mot :« déterminés » est remplacé par le mot :« déterminée » ;
2° Le 3° du I del’article L. 722‑5 est ainsi modifié :
- au début de la première phrase,les mots : « Le revenu professionnel de la personne estau moins égal » sont remplacés par les mots :« L’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15 et L. 731‑23 de la personne est au moinségale » ;
- à la seconde phrase, lesmots : « le revenu professionnel diminue mais reste aumoins supérieur » sont remplacés par lesmots : « l’assiette diminue mais reste au moinssupérieure » ;
3° Au second alinéa del’article L. 722‑6, les mots : « les revenusprofessionnels sont au moins égaux » sont remplacés par lesmots : « l’assiette déterminée à l’article L. 731‑15est au moins égale » ;
4° La dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 722‑12 est ainsi rédigée :« Les revenus professionnels de l’ensemble des activités sontpris en compte dans les conditions prévues à l’articleL. 731‑15 pour le calcul de cettecotisation. » ;
5° À la première phrase del’article L. 723‑13‑2, après la seconde occurrence dumot : « agricole », sont insérés les mots :« et d’assiette des cotisations et contributionssociales » ;
6° L’article L. 725‑3‑3est abrogé ;
7° L’article L. 731‑14est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14. –Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole sont assises sur l’assiettedéfinie à l’article L. 136‑4 et, au titre des activitésmentionnées à l’article L. 136‑3 du code de la sécuritésociale dont l’exercice relève du champ défini par les dispositionsdes articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code ou quifont l’objet du rattachement qui découle de l’application desdispositions de l’article L. 171‑3 du code de la sécuritésociale, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 dumême code.
« Cette assiette est établiesous déduction des sommes mentionnées auxarticles L. 3312‑4, L. 3324‑5 et L. 3332‑27 ducode du travail versées au bénéfice des chefs d’exploitation oud’entreprise agricole et inclut également le montant des revenus deremplacement qui leur sont versés à l’occasion de la maladie, lamaternité, la paternité et l’accueil de l’enfant au titre descontrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I del’article 154 bis du code général des impôts,ainsi que ceux qui leur sont versés par les organismes de sécuritésociale sans lien avec une affection de longue durée au sens du3° et du 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale. » ;
8° L’article L. 731‑15est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑15. –I. – Les cotisations des chefs d’exploitation et d’entrepriseagricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnelsdéterminés en application de l’article L. 731‑14 serapportant aux trois années antérieures à celle au titre delaquelle les cotisations sont dues.
« II. – Par dérogation au I,les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans desconditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisationssoient calculées sur les revenus professionnels, tels que définis àl’article L. 731‑14, se rapportant à l’année précédant celleau titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le décret mentionné àl’alinéa précédent fixe notamment le délai minimal dans lequel leschefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette optionpréalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité etles conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
« Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent laréexercer dans un délai de six ans. » ;
9° L’article L. 731‑16est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié
- à la deuxième phrase, après lesmots : « au premier alinéa », sont insérés lesmots : « du I » ;
- la dernière phrase estsupprimée ;
b) Au deuxièmealinéa :
- à la première phrase, la premièreoccurrence des mots : « premier alinéa » sontsupprimés ;
- à même phrase, les mots :« ou du premier alinéa de l’article L. 731‑19 » sontsupprimés ;
- à la fin, les mots :« des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon lescas, à la période visée au premier alinéa de l’articleL. 731‑15 ou au premier alinéa de l’articleL. 731‑19 » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée pour l’ensemble de l’exploitation ou del’entreprise en application du même article » ;
c) À la première phrasedu troisième alinéa, les mots : « des revenusprofessionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la périodevisée, selon le cas, au premier alinéa de l’article L. 731‑15ou au premier alinéa de l’article L. 731‑19 » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée enapplication de l’article L. 731‑15 » ;
10° L’article L. 731‑22est ainsi modifié :
a) Après le mot :« sociales », sont insérés les mots : « dansles conditions prévues à l’articleL. 731‑15, » ;
b) Les mots :« de l’assiette des revenus » sont remplacés par lesmots : « d’une assiette » ;
11° A l’articleL. 731‑23 :
a) Au premieralinéa :
- à la première phrase, lesmots : « définis à » sont remplacés par lesmots : « déterminés en application de » ;
- la deuxième phrase estsupprimée ;
- au début la troisième phrase, lesmots : « Les revenus imposés au titre del’article 66 bis du code général des impôtss’entendent des » sont remplacés par les mots :« Pour les personnes relevant del’article 66 bis du code général des impôts,les » ;
- à la quatrième phrase, lesmots : « A défaut de revenu » sont remplacés par lesmots : « Lorsque l’assiette n’est pasconnue, » ;
- à la cinquième phrase, lesmots : « les revenus sont connus » sont remplacéspar les mots : « l’assiette est définitivementconnue » ;
b) Au début du deuxièmealinéa, les mots : « Les articles L. 725‑12‑1 etL. 731‑14‑1 sont applicables » sont remplacés par lesmots : « L’article L. 725‑12‑1 estapplicable » ;
12° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 731‑25, les mots :« les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitairedéfinis aux articles L. 731‑14 à » sont remplacés par lesmots : « l’assiette déterminée en application desarticles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;
13° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 731‑35 est ainsimodifié :
a) Les mots :« des revenus professionnels » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette » ;
b) Ls mots :« ou de l’assiette forfaitaire, définies auxarticles L. 731‑14 à » sont remplacés par lesmots : « déterminée en application desarticles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;
14° L’article L. 731‑42est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « ; elles » est remplacé par le mot :« . Elles » ;
b) Au 1° , lesmots : « des revenus professionnels du chefd’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, telsqu’ils sont définis aux articles L. 731‑14 à » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée enapplication des articles L. 731‑15, L. 731‑16et » ;
c) Au 3° , lesmots : « des revenus professionnels ou sur l’assietteforfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée enapplication des articles L. 731‑15, L. 731‑16et » ;
15° Au premier alinéa del’article L. 732‑59, les mots : « des revenusprofessionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compteaux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 » sont remplacéspar les mots : « de l’assiette déterminée en applicationdes articles L. 731‑15, L. 731‑16 etL. 731‑22 » ;
16° Les articlesL. 731‑14‑1, L. 731‑18, L. 731‑19, L. 731‑21 etL. 731‑26 sont abrogés.
III. – L’article 15 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa du8° du XVI, les mots : « à leur demande » sontremplacés par les mots : « sur demande formulée avant le31 décembre 2023 » ;
2° Le XVII est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2027 » ;
b) Au quatrième alinéa,après les mots : « psychologues, », sont insérés lesmots : « psychomotriciens, » ;
c) À la fin du huitièmealinéa, les mots : « septembre 2022 » sont remplacéspar les mots : « juin 2025 ».
IV. – Le IV del’article 19 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsimodifié : 
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les revenus des années2020, 2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendantapporte, le cas échéant, à la déclaration d’éléments qui affectentla détermination du montant des cotisations et contributionssociales dues après la date limite de dépôt de la déclarationmentionnée à l’article 170 du code général des impôts sonttransmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendantaux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 etL. 752‑4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au troisième alinéa, lesmots : « restent applicables dans leur rédactionantérieure à la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, etau plus tard au 1er janvier 2023. » sontremplacés par les mots : « , dans leur rédactionrésultant du I, sont applicables à compter des déclarationstransmises en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. »
V. – Au C du III del’article 12 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022, après lemot : « psychologues, », sont insérés les mots« psychomotriciens, ».
VI. – Avant le 1er mai2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné auxarticles L. 641‑1 et L. 651‑1 du code de la sécuritésociale, gestionnaire d’un régime d’assurance vieillessecomplémentaire mentionné aux articles L. 644‑1 ouL. 654‑1 du même code, un document évaluant les impactsfinanciers des dispositions issues des I et II du présent articlesur le régime d’assurance vieillesse complémentaire dont il a lacharge.
Ce document précise l’impact de cesdispositions sur les cotisations et contributions sociales dues parles assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière decelui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règlesrelatives à la détermination du montant des cotisations dues et desprestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sousréserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibrefinancier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, une neutralitéfinancière de l’entrée en vigueur de ces mêmes dispositions pourles assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. Cecadre tient compte, en outre, de l’équité intergénérationnelle enson sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leurretraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisationdans ce régime.
A défaut de transmission, avant le1er septembre 2024, aux ministres chargés de la sécuritésociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa del’article L. 641‑5 du même code ou de ses articlesL. 644‑1 et L. 654‑5, de propositions d’évolution desparamètres de cotisation et de prestations permettant de respecterle cadre mentionné à l’alinéa précédent, un décret fixe, pour lerégime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, le mode decalcul, les montants et taux des cotisations et les valeurs d’achatet de service qui assurent ce respect et lui sont applicables.
VII. – Les dispositions du I duprésent article, à l’exception de son 9° , s’appliquent aucalcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants nonagricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 ducode de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compterdu 1er janvier 2025. Les dispositions du II du présentarticle s’appliquent au calcul des cotisations dues par lestravailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant àcompter du 1er janvier 2026.
 
VIII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’union des entreprises de proximité (U2P) se veut un amendementd’appel à l’adresse du gouvernement pour demander la réintégration,dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour2024, de la réforme de l’assiette de cotisation des travailleursindépendants.
 
Le gouvernement s’y était engagé et l’article 11 del’avant-projet de loi y était consacré.
 
Le présent amendement présente les dispositions issues de ceprojet d’article qu’il est possible de porter dans le cadre d’unamendement parlementaire.
 
Il importe de rappeler que la réforme de l’assiette decotisation des travailleurs indépendants avait été votée en 2020dans le cadre de la réforme du régime universel de retraite avantque celle-ci ne soit abandonnée. Le Président de la Républiquel’avait annoncée lors de sa présentation en 2021 du plan pour lestravailleurs indépendants.
 
Son but est de rétablir l’équité entre salariés et travailleursindépendants, dans le respect du principe fondamental d’égalité detous devant l’impôt.
 
Le point de départ de cette modification est un rapport du Hautconseil pour le financement de la protection sociale. Ce rapport amontré qu’à revenu égal, un travailleur indépendant paye plus deCSG et de CRDS qu’un salarié et qu’un abattement forfaitaire de 30%permettrait d’assurer un traitement équitable entre travailleursindépendants et salariés.
 
Selon l’exposé des motifs de l’article 11 de l’avant-projet duPLFSS 2024, il s’agit « conformément aux engagements pris parle Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites, deréformer les assiettes des cotisations et contributions de sécuritésociale des travailleurs indépendants, afin d’en simplifier lefonctionnement et d’en renforcer la contributivité.
 
Cette réforme permettra ainsi une simplification du calcul del’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux des travailleursnon-salariés tout en favorisant et renforçant l’acquisition dedroits sociaux, en particulier au titre de la retraite. Elle a faitl’objet au préalable d’une concertation avec les organisationsprofessionnelles des travailleurs indépendants.
 
A la différence des employeurs et des salariés, les travailleursindépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux,avocats, travailleurs non-salariés agricoles) cotisent en effetaujourd’hui sur deux assiettes distinctes en fonction de la naturedes prélèvements (une assiette « nette » pour les cotisations, uneassiette « superbrute » réintégrant les cotisations sur laCSG-CRDS). Ces assiettes sont par ailleurs toutes les deux «circulaires », c’est-à-dire qu’il est nécessaire de connaître lemontant des cotisations et contributions pour déterminer l’assiettepermettant de calculer ces mêmes cotisations et contributions, cequi induit une forte complexité.
 
La réforme consiste ainsi à calculer l’ensemble des cotisationset contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée,permettant à la fois de supprimer la circularité et de rapprocherla situation des travailleurs indépendants de celle des salariés àdes fins d’équité. L’assiette serait ainsi constituée à partir d’unrevenu dit « super-brut » (correspondant au coût du travail, ouencore au chiffre d’affaires après déduction des chargesprofessionnelles hors cotisations et contributions sociales),abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations etcontributions.
 
Ce changement d’ampleur s’appliquera pour la première fois à lacampagne déclarative au titre de l’exercice 2025. Ce délaipermettra d’assurer la bonne mise en faveur de ce changement deparadigme en termes de calcul et de déclaration, mais aussid’ajuster au niveau règlementaire et en concertation avec lesreprésentants des travailleurs indépendants les barèmes decotisations de base et complémentaire afin d’aller au bout de lalogique de renforcement du caractère contributif des prélèvementset d’assurer la neutralité financière globale de la réforme enmatière de prélèvements sociaux.