APRÈS ART. 11	N°3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3268
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, Mme Janvier, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Colomb-Pitollat, M. Valletoux, M. Giraud, Mme Violland, M. Olive et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1613 ter du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le tableau du onzièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
 
(en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)
	TARIF APPLICABLE
 (en euros par hl de boisson)
	
Inférieur 5	0	
Entre 5 et 8	21,00	
Au-delà de 8	28,00	
 »
2° L’alinéa 12 estsupprimé.
3° La deuxième phrase del’alinéa 13 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’obésité est en hausse,notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est ensituation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur lesboissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, égalementappelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dansle but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation ensoda. D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe seraitlimité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, unecanette de 33 cl a vu son prix augmenté de seulement 5 centimesd’euros depuis l’application de cette taxe. Les Français ont baisséleurs achats de 3 à 4 litres par an, ce qui correspond à moins d’ungramme de sucre par jour par personne. Or, d’après l’Inserm, cetteconsommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960,s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne (2019),induisant pour les consommateurs des risques accrus de diabète detype 2, d’obésité, de maladies coronariennes ou de stéatosehépatique non alcoolique, dite « maladie du soda ».
L’Organisation Mondiale de la Santé a considéré la « taxesoda » comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, maisl’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en France. Lesrésultats sont très limités en raison des nombreux paliers detaxation (au nombre de seize !). En parallèle, la taxebritannique, qui a des taux d’accise plus élevés et seulement troispaliers, a permis de faire chuter la proportion de boissonsau-dessus du premier seuil (5g/mL) de 40 % et la baisse totaledes apports en sucre serait estimée à 30 grammes par ménage et parsemaine, soit un effet quatre fois supérieur à la taxefrançaise.
Le présent amendement reprend une proposition émise par lesdéputés Cyrille Isaac-Sibille et Thierry Frappé dans leur rapport« Printemps social de l’évaluation 2023 : la fiscalitécomportementale appliquée aux boissons » et vise à réformer la« taxe soda » en passant à trois tranches et enaugmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxebritannique.