APRÈS ART. 10	N°3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3270
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livre VII du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable auxchefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoiventl’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’actionsociale et des familles. » ;
2° L’article L. 731‑35‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue auprésent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue àl’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et desfamilles. » ;
3° Après le 2° del’article L. 752‑16, il est inséré un 3° ainsirédigé :
« 3° Les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés descotisations prévues aux 1° et 2° du présent articlelorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àune situation soumettant à des cotisations forfaitaires les chefsd’exploitation agricole ou d’entreprise agricole bénéficiaires duRSA. Il les soustrait ainsi au paiement des cotisations accidentsdu travail, invalidité des conjoints collaborateurs et de lacotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalièresmaladie.
Face à la situation de détresse de nombreux agriculteurs, cetamendement vise à permettre à ceux en situation de grande précaritéd’être soulagés du paiement de cotisations qui viennent renforcerles difficultés financières dans lesquels ceux-ci peuvent setrouver.
Il serait ainsi mis fin à une situation juridique instable oùnombre d’agriculteurs se voient réclamés par la mutualité socialeagricole des cotisations sociales forfaitaires qu’ils ne sont pasen mesure de payer.