APRÈS ART. 11	N°3272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3272
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.