APRÈS ART. 22	N°3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3278
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑31‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après lapremière occurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « la prévention en santé, ».
2° Le 2° du II estcomplété par un o rédigé :
« o) Les articlesL. 2112‑1 à L. 2112‑10, L. 2311‑1 à L. 2311‑6,L. 3111‑11, L. 3112‑2, L. 3121‑2, L. 3311‑2,L. 3411‑9 et L. 6325‑1, en tant qu’ils concernent lefinancement, l’organisation et les compétences de structuresœuvrant en faveur de la prévention en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à inscrire la prévention comme un objectif àpart entière du dispositif d’innovation en santé prévu à l’articleL. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser lesinnovations organisationnelles en matière de prévention en santé,le gouvernement propose de rendre possibles, dans le cadre dudispositif d’innovation en santé, des dérogations aux règles decompétences, d’organisation et de financement de différentesstructures de prévention : services départementaux deprotection maternelle et infantile, établissements d’information,de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle,centres de vaccination, centres de lutte contre la tuberculose,centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic desinfections sexuellement transmissibles, centres d’accueil etd’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue,centres de soins, d’accompagnement et de prévention enaddictologie, centres et structures disposant d’équipes mobiles desoins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion…