ART. 17	N°3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3279
présenté par
M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« scolaire », 
insérer les mots :
« ou d’un établissementmentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou dans les établissementsmentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 lagénéralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuitecontre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans lescollèges pour tous les élèves de cinquième. Afin de permettre ledéploiement de cette campagne, l’article 17 instaure la possibilitépour l’assurance maladie de rémunérer directement lesprofessionnels de santé libéraux, salariés, agents publics etétudiants via des vacations et prévoit la prise en charge intégralepar l’assurance maladie des vaccins administrés dans le cadre decette campagne.
Afin de permettre aux enfants en situation de handicap qui nesont pas scolarisés en milieu ordinaire de bénéficier également dela campagne de vaccination HPV, cet amendement étend l’applicationdes dispositions prévues par l’article 17 aux établissementsmédico-sociaux accueillant des enfants en situation dehandicap.