APRÈS ART. 23	N°3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3280
présenté par
M. Falorni, M. Turquois, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladierecommande que les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS,définissent une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités etressources du système de santé, dans un cadre interministériel. Cestextes « devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. » selon le HautConseil. Il recommande également « une fixation des tarifs et desprix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficierd’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de laJustice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans,les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pourune durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.
Il est indispensable de disposer d’une visibilité pluri-annuelledes ressources des hôpitaux publics déjà fortement impactées parl’inflation.