APRÈS ART. 27	N°3282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3282
présenté par
Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livre VII du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa del’article L. 732‑4 est complété par les mots : « ouà une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telleque prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code dela santé publique. » ;
2° À la deuxième phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 781‑21, après lemot : « aménorrhée », sont insérés les mots :« ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motifmédical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 àL. 2213‑5 du code de la santé publique ».
II. – À l’articleL. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot :« aménorrhée », sont insérés lesmots : « ou à une interruption de grossessepratiquée pour motif médical telle que prévue aux articlesL. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santépublique ».
III. – Le 7° du IIde l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 est complété par les mots :« ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motifmédical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 àL. 2213‑5 du code de la santé publique ».
IV. – Les I à III duprésent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits àcompter d’une date prévue par décret et au plus tard le1er juillet 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi uneinterruption médicale de grossesse de pouvoir bénéficier d’uneindemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence,à la différence d’un arrêt maladie « classique », financéau titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouvertecomme elle l’a été pour les femmes ayant subi une interruptionspontanée de grossesse.
Il crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pourpermettre aux femmes concernées de pouvoir être en arrêt de travailsans perte d’indemnisation pendant le délai de carence, même sielles ne bénéficient pas d’une couverture au titre de laprévoyance.