APRÈS ART. 7	N°3286 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3286 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code généraldes impôts, après le mot : « culturelle », sontinsérés les mots : « ou des établissements publics decoopération environnementale ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lebénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires auxétablissements publics de coopération environnementale (EPCE).
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui nesont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % deleur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, lescollectivités locales, leurs régies personnalisées mentionnées àl’article L. 1412-2 du code général des collectivitésterritoriales et leurs groupements ainsi que, depuis 2018,les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général descollectivités territoriales.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages a étendu le champ desétablissements publics de coopération à l’environnement, en ouvrantaux collectivités territoriales et à leurs groupements la facultéde créer des EPCE, sans en tirer les conséquences en matière detaxe sur les salaires.
La mesure proposée, remédiant à cette omission, mettrait fin àune différence de traitement entre des établissements publics demême nature.