ART. 21	N°3290 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3290 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« plein, »
insérer les mots :
« ou en complément d’unavantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident dutravail, ».
II. – En conséquence, après lemot : 
« référence »
supprimer la fin du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui répond à deséléments soulevés par France Assos Santé, vise à intégrer dans ledispositif de présomption de droit les allocataires d’une AAHdifférentielle en complément d’une pension d’invalidité, d’unepension de retraite ou d’une rente d’accident du travail, dès lorsqu’ils remplissent les trois autres critères énoncés à l’alinéa 6.Dans cette situation, les allocataires d’une AAH différentielledisposent de ressources identiques à ceux percevant l’AAH à tauxplein. Ils sont donc également éligibles à la C2S avecparticipation financière et doivent bénéficier de la présomption dedroit.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer le critèrediscriminant de « non cumul du Complément de Ressources etd’allocations logement » pour l’accès des bénéficiaires del’AAH à cette présomption, qui apparait facteur de complexité etrisque de constituer une inégalité de traitement au regard desallocataires bénéficiant de la majoration vie autonomenotamment.