ART. 18	N°3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3291
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 4, aprèsla seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , de patchs, d’anneauxvaginaux ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, après le mot :
« contraceptifs »,
insérer les mots :
« , dont les patchs et lesanneaux vaginaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent l’ajout à la liste descontraceptifs gratuits jusqu’à 26 ans des patchs et des anneauxvaginaux.
Maîtriser sa fécondité, c’est pouvoir faire des choix pour soi,c’est être acteur et actrice de son parcours de vie. L’accès detoutes et tous à une contraception choisie sans contrainte est lacondition d’une émancipation réelle et effective de chacune etchacune et facteur d’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, donner accès gratuitement, à toutes et tous à cestypes de contraceptifs va dans le sens d’un meilleur partage de laresponsabilité contraceptive, dont la charge dans les coupleshétérosexuels est trop souvent uniquement celle des femmes.
Nous tenons par ailleurs à rappeler notre opposition à la limited’âge relative à l’accès gratuit aux contraceptifs dans la mesureoù un âge plus avancé ne protège ni des grosseses imprévues (en2019, selon l’Observatoire Régional de la Santé Île-de-France, 9,8%des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue) nide la précarité financière qui constitue une entrave àl’acquisition de contraceptifs.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent l’ajout à la liste des contraceptifs gratuitsjusqu’à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux.