APRÈS ART. 20	N°3292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3292
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III dutitre II du livre III de la sixième partie du code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’articleL. 6323‑1‑1 est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Mettre en œuvre leprogramme d’activité physique adaptée prévu à l’articleL. 162‑63 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 6323‑3est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maisons de santéconstituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soinsambulatoires mentionnées à l’article L. 4041‑1 peuvent mettreen œuvre le programme d’activité physique adaptée prévu à l’articleL. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑8,dans sa rédaction des articles 19, 22 et 38 de la présente loi, estcomplété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La couverture desfrais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre duprogramme défini à l’article L. 162‑63. » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 160‑13, après laréférence : « 8° », sont insérés les mots :« et 11° » ;
3° Le chapitre II du titre VIdu livre Ier est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prise en charge del’activité physique adaptée
« Art. L. 162‑63. – I. – Lesassurés sociaux traités pour un diabète ou un cancer, bénéficiantdu dispositif prévu au 3° de l’article L. 160‑14 ducode de la sécurité sociale et remplissant des critères définis pardécret simple peuvent se voir prescrire par un médecin un programmed’activité physique adaptée comprenant des bilans et des séancesd’activité physique adaptée. Ce décret précise également la duréede la prise en charge, le nombre de bilans et de séances pouvantêtre prescrits pour un patient et les modalités d’inscription de ceprogramme dans le parcours de soins du patient.
« II. – Le programmed’activité physique adaptée est mis en œuvre et coordonné sous laresponsabilité de l’une des structures volontaires suivantes, aprèscandidature auprès du directeur général de l’agence régionale desanté dans les conditions prévues au III du présentarticle :
« 1° Les établissementsmentionnés aux a, b, c et d de l’articleL. 162‑22 ;
« 2° Les centres de santémentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santépublique ;
« 3° Les sociétésinterprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’articleL. 4041‑1 du même code.
« Ces structures respectent uncahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale.
« Elles peuvent conclure, pourla réalisation des séances d’activité physique adaptée, un contratavec des professionnels de l’activité physique, adaptée au sens del’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, ou avec unemaison sport-santé mentionnée à l’article L. 1173‑1 du mêmecode. Ce contrat est conforme au contrat type défini par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il prévoitnotamment les engagements de bonnes pratiques des professionnels etles conditions de retour d’information à la structure. Les critèresd’éligibilité des professionnels de l’activité physique adaptéevolontaires auprès des structures responsables pour participer auprogramme sont fixés par décret, notamment au regard des diplômeset de l’expérience professionnelle en matière d’activité physiqueadaptée.
« Les professionnelsintervenant dans le cadre du programme sont signataires d’uneconvention avec l’organisme local d’assurance maladie de leur lieud’exercice, après enregistrement auprès de l’agence régionale desanté dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargésde la santé et de la sécurité sociale. Ils sont réputés appartenirà des équipes de soins, au sens de l’article L. 1110‑12 ducode de la santé publique.
« III. – Lastructure responsable transmet une demande d’agrément au directeurgénéral de l’agence régionale de santé afin de bénéficier dufinancement du programme d’activité physique adaptée prévu au IV duprésent article pour ses activités et, le cas échéant, celles desprofessionnels avec lesquels elle a contracté. Cette demandeprécise notamment la liste des professionnels participant à la miseen œuvre du programme d’activité physique adaptée.
« La demande d’agrément estréputée validée, sauf si le directeur de l’agence régionale desanté s’y oppose dans un délai de deux  mois à compter de laréception de la demande en se fondant sur le non-respect desdispositions du cahier des charges mentionné au II du présentarticle ou des objectifs du projet régional de santé mentionné àl’article L. 1434‑1 du code de la santé publique.
« Lorsqu’il constate unmanquement au cahier des charges mentionné au II du présentarticle, le directeur général de l’agence régionale de santémet en demeure la structure responsable de se mettre enconformité dans un délai de six mois à compter de la notificationde cette mise en demeure. En l’absence de mise en conformité dansce délai, il en informe la caisse primaire d’assurance maladie, quimet fin au financement du programme d’activité physique adaptée etsuspend les remboursements facturés au titre du programme après lanotification de cette décision.
« IV. – Pardérogation aux règles de facturation prévues au présent titre, lesfrais relatifs à la prise en charge du patient dans le cadre duprogramme d’activité physique adaptée sont financés dans desconditions précisées par arrêté des ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale. La structure responsable transmet lesinformations nécessaires à la facturation à l’organisme locald’assurance maladie. L’organisme local d’assurance maladie verseles sommes correspondantes à chaque professionnel intervenu ou, lecas échéant, à la structure qui l’emploie ainsi qu’à la structureresponsable.
« Le patient ne peut êtreredevable au titre du programme d’autres montants que ceuxmentionnés au présent article et bénéficie du tiers payantmentionné à l’article L. 160‑10.
III. – Le I del’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de la sécuritésociale de Mayotte est complété par un 18° ainsirédigé :
« 18° La couverture desfrais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre duprogramme défini à l’article L. 162‑63 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forteprogression de la prévalence des maladies chroniques, il estdémontré que l’activité physique apporte des bénéfices importantssur la réduction des complications, l’amélioration de la qualité devie et l’autonomie des personnes atteintes de pathologieschroniques.
En 2022, la HAS a défini les conditions précises de prescriptionet de réalisation d’un programme d’activité physique adaptée (APA),sous-ensemble de l’activité physique. Engager la prise en charge decette thérapie non médicamenteuse par l’assurance maladie pour lespatients atteints d’un cancer ou d’un diabète, et selon descritères ciblés, doit donc permettre de déployer à plus largeéchelle l’APA et s’inscrit en cohérence avec des actions d’ores etdéjà engagées, comme le parcours de soins post cancer.
Ce programme thérapeutique complémentaire s’organisera demanière à assurer une coordination de la prise en charge globaledes patients concernés, dans le cadre de véritables parcours desoins.
Alors que la promotion de l’activité physique et sportive a étédécrétée Grande Cause Nationale 2024 par le Président de laRépublique, cette mesure, en complément de l’article 22 de ceprojet de loi de financement de la sécurité sociale, marque unevolonté forte du Gouvernement de promouvoir l’activité physiquecomme un véritable levier d’amélioration de la santé de nosconcitoyens.