APRÈS ART. 38	N°3294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3294
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lemot : « distinguer » est remplacé par le mot :« déterminer » ;
2° Au début de la secondephrase, les mots : « L’une au moins de ces classes »sont remplacés par les mots : « La classe, ou le caséchéant l’une au moins des classes déterminées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer un remboursement intégral pour les fauteuils roulantspris en charge par la Liste des Produits et Prestations.
La LFSS pour 2019 a permis la mise en œuvre de la réforme dite «100% santé » avec une prise en charge renforcée de certainsdispositifs médicaux et prestations associées, inscrits sur laliste des produits et prestations remboursables prévue à l’articleL. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette mesure a notammentinstauré la couverture par les garanties obligatoires des contratsresponsables des frais en sus des tarifs de responsabilité pris encharge par la sécurité sociale pour les soins dentairesprothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optiquemédicale du panier « 100% santé ».
L’amélioration de la prise en charge des personnes en situationde handicap et des personnes âgées est une priorité duGouvernement.
Comme annoncé par le Président de la République lors de laConférence nationale du handicap, et dans le prolongement destravaux de révision des nomenclatures des fauteuils roulants de laListe des Produits et Prestations, il est prévu d’étendre la priseen charge renforcée pour des catégories et des modalités defauteuils roulants inscrits à la Liste des Produits et Prestations,dans le courant 2024.
L’impact financier lié à cet amendement dépendra de lanégociation des conditions tarifaires et de la date précised’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature définissant lesconditions de prise en charge. L’impact financier concerneral’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladiecomplémentaire.