Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 7	N°3297 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3297 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° L’article L. 114‑13est ainsi rétabli :
« Art. L. 114‑13. – Est punie d’unepeine de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amendela mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ouplusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques,comptables, financiers, ou informatiques ayant pour but depermettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à ladéclaration et au paiement des cotisations et contributionssociales dues, ou d’obtenir une allocation, une prestation, unpaiement ou un avantage indus d’un organisme de protectionsociale.
« Les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque lamise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise enutilisant un service de communication au public en ligne.
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie aupremier alinéa encourent, outre l’amende prévue aux articles131‑37 et 131‑38 du code pénal, les peines prévues par les1° à 6° , le 9° et le 12° del’article 131‑39 du même code.
2° Au troisième alinéa del’article L. 114‑16‑2, après le mot :« articles » sont insérés les mots :« L. 114‑13, L. 114‑18, » ;
3° L’article L. 114‑18est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estsupprimé ;
b) Au début du secondalinéa, est ajoutée lamention : « « I.- » ;
c) À la fin, sontajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Est puni d’unemprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros le fait d’inciter publiquement autrui, parquelque moyen que ce soit, à :
« 1° Se soustraire àl’obligation de s’affilier à un organisme de sécuritésociale ;
« 2° Se soustraire à ladéclaration et au paiement des cotisations et contributionssociales dues ;
« 3° Obtenirfrauduleusement le versement de prestations, allocations ouavantages servis par un organisme de protection sociale.
« III. – Lorsque lesfaits mentionnés au II sont commis par la voie de la presse écriteou audiovisuelle ou d’un service de communication au public enligne, les dispositions particulières des lois qui régissent cesmatières sont applicables en ce qui concerne la détermination despersonnes responsables. »
4° Au premier alinéa du I del’article L. 114‑22‑3, après le mot :« pénal », sont insérés les mots : « et auxarticles L. 114‑13 et L. 114‑18 du présentcode » ;
5° Après le même articleL. 114‑22‑3, il est inséré un article L. 114‑22‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 114‑22‑4. – Les agents chargés ducontrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 sont habilités àrechercher et à constater les infractions mentionnées aux articlesL. 114‑13 et L. 114‑18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle permet desanctionner pénalement les personnes qui incitent autrui à refuserde s’affilier à la sécurité sociale. Elle ne permet en revanche pasde poursuivre toutes les situations d’incitation à la fraudesociale, en particulier lorsque les assurés ou les professionnelsde santé sont démarchés pour participer ou commettre une fraude, etelle ne permet pas toujours de sanctionner les personnes qui leurapportent directement leur concours (en leur vendant des kits defaux documents par exemple).
La mesure a pour objet d’incriminer de manière plus générale lesagissements tendant à faire la promotion, notamment sur internet,les réseaux sociaux et les applications de messagerie, de la fraudecommise au préjudice des organismes de protection sociale.
Elle vise aussi à sanctionner les personnes physiques ou moralesqui mettent à disposition des procédés ou des instruments destinésà outiller, faciliter ou dissimuler la fraude au préjudice desorganismes de protection sociale. Ce délit spécifique defacilitation de la fraude sociale permettra de poursuivre lesconcepteurs et les complices de schémas frauduleux indépendammentdes poursuites à l’encontre des professionnels, assurés ouallocataires, ayant commis la fraude sociale.
L’objectif est de pouvoir mieux appréhender notamment lesfraudes en masse (comme par exemple les fraudes aux indemnitésjournalières ou les trafics de médicaments rendus possibles par lavente de fausses ordonnances, ou la perception de prestationssociales ou d’allocations chômage grâce à la mise à disposition de« kits » de création de « fauxautoentrepreneurs » ou de « faux salariés ») quisont complexes à démanteler, notamment en raison de la difficulté àétablir le lien entre le promoteur d’un schéma de fraude et lespréjudices de chacun des organismes victimes de cesagissements.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de condamner tous lesacteurs de la fraude sociale avec la plus grande fermeté et avec lemême niveau d’exigence qu’en matière de lutte contre la fraudefiscale, pour laquelle une infraction similaire est proposée dansle cadre du projet de loi de finances de cette année.