Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°3299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3299
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722‑5 estainsi modifié :
a) À la première phrase du3° du I, les mots : « met en valeur une exploitationou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure auminimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sontsupprimés ;
b) Le III est complété parune phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’activitéminimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du I,seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sontconsidérés comme chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole. » ;
2° Au début de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 731‑23, lesmots : « Sous réserve du 3° du I de l’articleL. 722‑5, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lesdispositions relatives à l’affiliation au régime social desnon-salariés des professions agricoles prévues à l’article L. 722-5du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’affiliationen tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole despersonnes qui exercent, à titre professionnel, une activitéagricole sur des surfaces inférieures au quart de la surfaceminimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150heures annuelles de travail, et qui tirent de cette activité unrevenu professionnel significatif d’au moins 800 SMIC.
Ainsi, les personnes qui développent des activités de productionagricoles dites « innovantes » pourront bénéficier d’une couverturesociale dès lors qu’elles n’exercent pas d’autres activités.