APRÈS ART. 23	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 50 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ;
2° À la fin, les mots : « les ratios d’analyse financière etles marges financières nécessaires à l’investissement » sontremplacés par les mots : « l’apport positif des projets desétablissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuantle ratio nombre de malades par soignant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à supprimer toute mention auxratios d’analyse financière et aux marges financières dans lescritères d’attribution des crédits d’investissement du Ségur età ajouter un critère relatif à l’apport positif des projets desétablissements en termes d’offres de soin, notamment ceux quidiminuent le ratio nombre de malades par soignant.
Des solu­­tions ont été mises en oeuvre en Californie et enAustralie, où le per­­son­­nel médical et paramédical a réussià faire pres­­sion et obte­­nir des ratios par patient pres­­critspar la loi et les conven­­tions col­­lec­­ti­­ves.
De tels ratios limi­­tent le nombre de patients dont doits’occu­­per le personnel. Par exem­­ple, en Californie, un ratio de1 pour 4 infirmières est pres­­crit par la loi.
À New South Wales, en Australie, les ratios ont étédéter­­mi­­nés en fonc­­tion d’une for­­mule d’heures mini­­mumde soins infir­­miers, par patient, par jour.
Cette for­­mule peut varier selon les clas­­si­­fi­­ca­­tions ausein de l’hôpi­­tal mais, géné­­ra­­le­­ment, les ratioscor­­res­­pon­­dent à 1 pour 4 de jour.
Les études démon­­trent une amé­­lio­­ra­­tion desrésul­­tats des patients à la suite de la mise en place de ratiospres­­crits.
Dit autrement : qua­­lité des soins rime avecren­­ta­­bi­­lité budgétaire !
Nous proposons donc un principe simple : que les créditsd’investissement du Ségur soient fléchés vers les projets où detels ratios sont mis en place.
Tel est l’objet du présent amendement.