APRÈS ART. 10	N°3303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3303
présenté par
M. Turquois, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722‑5 estainsi modifié :
a) À la première phrase du3° du I, les mots : « met en valeur une exploitationou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure auminimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sontsupprimés ;
b) Le III est complété parune phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’activitéminimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du I,seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sontconsidérés comme chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole. » ;
2° Au début de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 731‑23, lesmots : « Sous réserve du 3° du I de l’articleL. 722‑5, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement modifie les dispositions relatives àl’affiliation au régime social des non-salariés des professionsagricoles prévues à l’article L. 722-5 du code rural et de la pêchemaritime pour permettre l’affiliation en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui exercent,à titre professionnel, une activité agricole sur des surfacesinférieures au quart de la  surface minimaled’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heuresannuelles de travail, et qui tirent de cette activité un revenuprofessionnel significatif d’au moins 800 SMIC.
Les personnes non salariées exerçant une activitéprofessionnelle agricole sur une surface ou d’une durée inférieuresaux seuils d’assujettissement au régime agricole devraientthéoriquement être affiliées au régime général, mais ne sont pourune grande partie, dans les faits, pas connues de ce régime.
En conséquence, les personnes qui développent des activités deproduction agricoles dites « innovantes » sur de trèspetites surfaces ne peuvent pas prétendre à un véritable statutsocial et se trouvent dénuées de toute couverture sociale dès lorsqu’elles n’exercent pas d’autres activités, alors même que lanature de ces activités justifie pleinement leur rattachement aurégime agricole.
Cette mesure permettra à ses exploitations, qui participent à lasouveraineté alimentaire et aux transitions écologique etclimatique en agriculture, de se voir reconnaître la qualité dechef d’exploitation ou d’entreprise agricole et de bénéficier d’unecouverture sociale complète et adaptée à la nature agricole de leuractivité, s’agissant notamment de la protection contre lesaccidents du travail et les maladies professionnelles.