APRÈS ART. 37	N°3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3304
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duI de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Les fraisd’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée àl’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance sont financés par laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientconcrétiser un objectif de la dernière stratégie pour les aidants(2023 – 2027), qui entend « structurer l’offre de relayage àdomicile ». Le relayage est une offre de répit de longue durée.C’est une structure d’accueil sécurisée et offrant une solution derépit alternative à celles existant aujourd’hui. Cette dérogationexpérimentale a permis la mise en oeuvre du relais, et donc durépit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, parl’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures aumoins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour,dans le respect du droit européen. C’est un dispositif de répit quiencourage un
accompagnement du couple aidant/aidé pour arriver à améliorer larelation du binôme. Ce peut être une solution de répit court quiamène à un répit plus long avec une adaptation en fonction duparcours de vie de l’aidant. Cet amendement vise à prolonger d’unan l’expérimentation pour affiner son évaluation, préciser lanature des contrats de travail, en l’attente du rapport de laDirection générale de la cohésion sociale, avec un soutienfinancier de la CNSA. Sans prolongement, ce sont des centaines defamille en France qui se retrouveront sans solution au 1 er janvier2024. Ce sont des aidants qui devront, dans l’urgence, se tournervers d’autres dispositifs surement inadaptés à leurs besoins etattentes.