APRÈS ART. 37	N°3305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3305
présenté par
Mme Hugues, Mme Vidal, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duI de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Les fraisd’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée àl’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance sont financés par laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientconcrétiser un objectif de la dernière stratégie pour les aidants(2023 – 2027), qui entend « structurer l’offre de relayage àdomicile ». Le relayage est une offre de répit de longue durée.C’est une structure d’accueil sécurisée et offrant une solution derépit alternative à celles existant aujourd’hui. Cette dérogationexpérimentale a permis la mise en oeuvre du relais, et donc durépit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, parl’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures aumoins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour,dans le respect du droit européen. C’est un dispositif de répit quiencourage un accompagnement du couple aidant/aidé pour arriver àaméliorer la relation du binôme. Ce peut être une solution de répitcourt qui amène à un répit plus long avec une adaptation enfonction du parcours de vie de l’aidant. Cet amendement vise àprolonger d’un an l’expérimentation pour affiner son évaluation,préciser la nature des contrats de travail, en l’attente du rapportde la Direction générale de la cohésion sociale, avec un soutienfinancier de la CNSA. Sans prolongement, ce sont des centaines defamille en France qui se retrouveront sans solution au 1 er janvier2024. Ce sont des aidants qui devront, dans l’urgence, se tournervers d’autres dispositifs surement inadaptés à leurs besoins etattentes