APRÈS ART. 10	N°3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3306
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
1° A l’article L. 131-6 : 
 
a)  Les seize premiers alinéas sont remplacés par les deuxalinéas suivants :
 
« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par lestravailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas dudispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiettedéfinie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommesmentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 etL. 3332-27 du code du travail qui sont versées à leurbénéfice.
 
« Cette assiette inclut également le montant des revenus deremplacement qui leur sont versés :
a) à l’occasion de la maladie, la maternité, la paternité etl’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxième ettroisième alinéas du I de l’article 154 bis du code général desimpôts ;
b) par les organismes de sécurité sociale. » ;
 
b) Le dernier alinéa est précédé d’un II. A cet alinéa, lesmots : « revenus énumérés aux II et III » sontremplacés par les mots : « éléments énumérés à l’articleL. 136-3 et au I » et les mots : « calculéselon les modalités fixées au premier alinéa du présent V »sont remplacés par les mots : « et de contributionssociales dues selon les règles fixées par cesdispositions. » ;
 
2° A l’article L. 131-6-2 :
 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots :« du revenu d’activité de » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette de cotisations prévue àl’article L. 131-6 pour » et lesmots : « d’un revenu forfaitaire fixé » sontremplacés par les mots : « d’une assietteforfaitaire fixée » ;
 
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisièmealinéa, les mots : « le revenu d’activité de » sontremplacés par les mots : « les éléments énumérés àl’article L. 136-3 et au I de l’article L. 131-6 sontdéfinitivement connus pour », les mots : « estdéfinitivement connu » sont supprimés et lesmots : « ce revenu » sont remplacés par lesmots : « l’assiette résultant de ces éléments enapplication de ces dispositions » ;
 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du revenuestimé de » sont remplacés par les mots : « del’assiette de cotisations estimée pour » ;
 
3° A l’article L. 131-6-4 :
 
a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots :« le revenu ou la rémunération est inférieur ouégal » sont remplacés par lesmots : « l’assiette des cotisations mentionnées au Iest inférieure ou égale » ;
 
b) A la deuxième phrase du même alinéa, les mots :« de revenu ou de rémunération » sont remplacés par lesmots : « d’assiette », et les mots : « lerevenu ou la rémunération est égal » sont remplacés par lesmots : « l’assiette est égale » ;
 
c) A la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots :« le revenu pris » sont remplacés par les mots :« l’assiette prise », et les mots : « durevenu » sont remplacés par les mots : « del’assiette prévue à l’article L. 131-6, » ;
 
d) A la troisième phrase du même alinéa, les mots :« du revenu » sont remplacés par les mots « del’assiette » ;

4° A l’article L. 131-9, les mots : « revenusd’activité et de remplacement perçus par les » sont suppriméset les mots : « de leurs revenus d’activité définis auxarticles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus deremplacement qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur lerevenu » sont remplacés par les mots : « des sommesentrant dans le champ des assiettes de cotisations définies auxarticles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettiesà la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 » ;

5° Le 4° du II de l’article L. 136-1-1 est supprimé ;

6° L’article L. 136-3 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 136-3. – I. – La contribution due par lestravailleurs indépendants, au titre des activités mentionnées aux aet b autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter ducode général des impôts, est assise, sous réserve des dispositionsdu III :
 
« a) Au titre des activités mentionnées au premier alinéade l’article 34 et à l’article 35 du même code, sur le montant,hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirésde ces mêmes activités, diminué du montant des charges quel’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces élémentsrésultent des dispositions des articles 36 à 40 du même code autresque celles, précisées par décret en Conseil d’Etat, permettant desdéductions ou provisions exceptionnelles ou l’étalement ou lereport de parties des bénéfices ou plus-values ;
 
« b) Au titre des activités mentionnées à l’article 92 dumême code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de longterme, des recettes perçues, ou acquises en cas d’exercice del’option mentionnée à l’article 93 A du même code, au cours del’année, diminué du montant des dépenses exposées, ou engagées encas d’exercice de la même option, au cours de l’année pourl’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent desdispositions du 1 de l’article 93 et des I et III de l’article 93quater du même code.
 
« En cas d’exercice en société, ces montants sont retenusen proportion des droits aux bénéfices dans la société dontdisposent ces travailleurs indépendants, au sens de l’article 8 ducode général des impôts, et à hauteur des rémunérations etavantages personnels qu’ils ont perçus, non déductibles desrésultats de la société.
 
« II. – Par dérogation au I, la contribution due au titredes activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur lessociétés est assise, sous réserve des dispositions duIII :
 
« - sur les sommes, ainsi que les avantages et accessoiresen nature ou en argent qui y sont associés, perçus par lestravailleurs indépendants pour l’exercice de leursfonctions ;
 
« - sur la part des dividendes, ainsi que des revenusmentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au4° de l’article 124 du code général des impôts, perçus par lestravailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenairesauxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leursenfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’unmontant de référence constitué du capital social, primes d’émissionincluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmespersonnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courantsd’associés. Par dérogation, pour les entrepreneurs individuels, cemontant de référence est égal au montant net défini au I ou,lorsque ces travailleurs indépendants font application de lasection 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerceet si ce montant est supérieur, à la valeur des biens du patrimoineaffecté constaté en fin d’exercice.
 
« III. – L’assiette résultant de l’application desdispositions du I et du II fait l’objet d’un abattement de 26 %.Toutefois, cet abattement ne peut être inférieur à un montantplancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le montantmentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du présentcode, ni supérieur à un montant plafond fixé, également par décret,à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’articleL. 243-1.
 
« IV. – La contribution due par les travailleursindépendants, au titre des activités relevant des articles 50-0 ou102 ter du code général des impôts pour lesquelles les dispositionsmentionnées à l’article L. 613-7 du présent code ne sont pasapplicables, est assise sur le montant des bénéfices déterminés parles deux premiers articles précités. » ; 

7° L’article L. 136-4 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 136-4. – I. – A. La contribution due, au titredes activités mentionnées à l’article 63 du code général desimpôts, par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceuxrelevant des articles 64 bis et 76 du même code est assise, sousréserve des dispositions du III, sur le montant, hors plus-valueset moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmesactivités, diminué du montant des charges que l’acquisition de cesproduits nécessitent, tels que ces éléments résultent, sous réservedes adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du même codeautres que celles, précisées par décret en Conseil d’Etat,permettant des déductions ou provisions exceptionnelles oul’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values etde l’application de l’article 75-0 A du même code, des dispositionsénumérées au a du I de l’article L. 136-3 du présent code.
 
« Sont exclus des produits mentionnés au premieralinéa :
 
« 1° La dotation d’installation en capital accordée auxjeunes agriculteurs ;
 
« 2° La différence entre l’indemnité versée en compensation del’abattage total ou partiel de troupeaux en application desarticles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritimeet la valeur en stock ou en compte d’achats des animauxabattus.
 
 « B. – Les travailleurs indépendants agricoles sontautorisés, sur option, à déduire des montants mentionnés au présentI la part du revenu cadastral des terres mises en valeur par leurexploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sontpropriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants,minorés de ce revenu cadastral, multipliés par la part de cedernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises envaleur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières ensoient propriétaires ou non. Cet abattement ne peut être inférieurà un montant fixé par décret.
 
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles est exercéecette option et sa durée de validité.
 
« En cas d’exercice de cette option, les montantsmentionnés au présent I sont majorés des revenus issus de lalocation par le travailleur indépendant agricole des terres, biensimmobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sontattachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la dispositiond’une exploitation ou d’une entreprise agricole aux travaux delaquelle il participe effectivement.
 
« C. – En cas d’exercice en société ou decoexploitation, les montants mentionnés au présent I sontretenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent cestravailleurs indépendants au sein de l’ensemble des associés oucoexploitants.
 
« L’assiette du travailleur indépendant agricole estmajorée des montants, tels qu’appréciés selon l’alinéa précédent,attribuables à son conjoint, au partenaire avec lequel il est liépar un pacte civil de solidarité ou à ses enfants mineurs nonémancipés, lorsqu’ils sont associés non exploitants de la société,et qui excédent 10 % du montant de référence mentionné à lapremière phrase du troisième alinéa du II de l’articleL. 136-3 du présent code.
 
« II. – Les dispositions du II de l’article L. 136-3 sontapplicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés auprésent I.
 
« III. – L’assiette résultant de l’application desdispositions du I et du II fait l’objet d’un abattement calculéselon les règles mentionnées au III de l’articleL. 136-3. 
 
« IV. – La contribution due, au titre des activitésmentionnées au A du I, par les travailleurs indépendants agricolesrelevant des articles 64 bis et 76 du code général des impôts estassise sur le montant des bénéfices déterminés par ces mêmesarticles sous réserve de l’exclusion du montant des recettes dessommes mentionnées aux 1° et 2° de ce même A et de l’application,le cas échéant, des dispositions du B et du C de ceI. » ;

8° Le troisième alinéa de l’article L. 136-5 est remplacé parles dispositions suivantes :
 
« Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 731-14et des articles L. 731-15, L. 731-16, L. 731-22 et L. 731-23sont applicables pour l’établissement de la contribution due parles personnes affiliées au régime de sécurité sociale desnon-salariés des professions agricoles. Elle est recouvrée etcontrôlée par (…) le reste sans changement » ;
 
9° Au 2 bis du I de l’article L. 213-1, après les mots :« psychologues, », sont insérés les mots :« psychomotriciens » ;
 
10° L’article L. 621-1 est remplacé par les dispositionssuivantes :
 
« Art. L. 621-1. – Les travailleurs indépendants mentionnésà l’article L. 611-1 sont redevables, au titre dela protection universelle maladie et de la couvertured’assurance maternité dont ils bénéficient, d’une cotisation dontle taux est fixé par décret. » ;
 
11° L’article L. 621-2 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 621-2. – Les travailleurs indépendantsbénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées àl’article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentairescalculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L.131-6, retenue dans la limite de plafonds.
 
« Le taux et le plafond applicables pour le calcul de cescotisations, suivant qu’elles sont dues par les travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 631-1 ou par ceux mentionnésà l’article L. 640-1, sont fixés par décrets, pris, en ce quiconcerne ces derniers, sur proposition du conseil d’administrationde la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionslibérales.
 
« Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas dudispositif prévu à l’article L. 613-7 et dont les revenus sontinférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation estcalculée sur la base ce dernier montant. » 
 
12° Au I de l’article L. 621-3 :
 
a) Au premier alinéa, les mots : « les revenus d’activitésont inférieurs à 1,1 fois la valeur du plafond mentionné aupremier alinéa de l’article L. 241-3 » sont remplacés par lesmots : « l’assiette de cotisation, calculée conformément auxdispositions de l’article L. 131-6, est inférieure à un montantfixé par décret » ;
 
b) Le second alinéa est abrogé. 
 
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
 
1° A la deuxième phrase de l’article L. 718-2-1, les mots : «des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : «de l’assiette déterminée à l’article L. 731-15 » et le mot :« déterminés » est remplacé par le mot : « déterminée » ;
 
2° Au 3° du I de l’article L. 722-5, les mots : « Le revenuprofessionnel de la personne est au moins égal » sont remplacés parles mots : « L’assiette déterminée en application des articles L.731-15 et L. 731-23 de la personne est au moins égale » et les mots: « le revenu professionnel diminue mais reste au moinssupérieur » sont remplacés par lesmots : « l’assiette diminue mais reste au moinssupérieure » ;
 
3° Au second alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « lesrevenus professionnels sont au moins égaux » sont remplacés par lesmots : « l’assiette déterminée à l’article L. 731-15 est au moinségale » ;
 
4° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-12est remplacée par la phrase : « Les revenus professionnels del’ensemble des activités sont pris en compte dans les conditionsprévues à l’article L. 731-15 pour le calcul de cette cotisation. »;
 
5° A la première phrase de l’article L. 723-13-2, après les mots: « de revenu professionnel agricole », sont insérés les mots : «et d’assiette des cotisations et contributions sociales » ;
 
6° L’article L. 725-3-3 est abrogé ;
 
7° L’article L. 731-14 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 731-14. – Les cotisations de sécurité sociale dues parles chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont assises surl’assiette définie à l’article L. 136-4 et, au titre des activitésmentionnées à l’article L. 136-3 du code de la sécurité socialedont l’exercice relève du champ défini par les dispositions desarticles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code sur l’assiettementionnée à l’article L. 136-3 du même code.
 
« Cette assiette est établie sous déduction des sommesmentionnées aux articles L. 3312‑4, L. 3324-5 etL. 3332-27 du code du travail versées au bénéfice des chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole.
 
« Elle inclut également le montant des revenus deremplacement sans lien avec une affection de longue durée au sensdu 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécuritésociale qui leur sont versés :
 
« a) A l’occasion de la maladie, la maternité, la paternitéet l’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxièmeet troisième alinéas du I de l’article 154 bis du code général desimpôts ;
 
« b) par les organismes de sécurité sociale. » ;
 
8° L’article L. 731-15 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 731-15. – I. – Les cotisations des chefsd’exploitation et d’entreprise agricole sont calculées sur lamoyenne des revenus professionnels déterminés en application del’article L. 731-14 se rapportant aux trois années antérieuresà celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
 
« II. – Par dérogation au I, les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées pardécret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur lesrevenus professionnels, tels que définis à l’article L. 731-14, serapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle lescotisations sont dues.
 
« Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe notamment ledélai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprisedoivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sadurée minimale de validité et les conditions de sa reconduction etde sa dénonciation.
 
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayantdénoncé l’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.» ;
 
9° A l’article L. 731-16 :
 
a) Au premier alinéa :
 
- après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots: « du I » ;
 
- la dernière phrase est supprimée ;
 
b) Au deuxième alinéa :
 
- la première occurrence des mots : « du premier alinéa » et lesmots : « ou du premier alinéa de l’article L. 731-19 » sontsupprimés ;
 
- les mots : « des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs,selon les cas, à la période visée au premier alinéa de l’article L.731-15 ou au premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont remplacéspar les mots : « de l’assiette déterminée pour l’ensemble del’exploitation ou de l’entreprise en application du même article »;
 
c) Au troisième alinéa, les mots : « des revenus professionnelsagricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon lecas, au premier alinéa de l’article L. 731-15 ou au premier alinéade l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée en application de l’article L. 731-15 » ;
 
10° A l’article L. 731-22, après les mots : « pour le calcul deleurs cotisations sociales », sont insérés les mots : « dansles conditions prévues à l’article L. 731-15, » et les mots : « del’assiette des revenus » sont remplacés par les mots : « d’uneassiette » ;
 
11° A l’article L. 731-23 :
 
a) Au premier alinéa :
 
- à la première phrase, les mots : « définis à » sont remplacéspar les mots : « déterminés en application de » ;
 
- la deuxième phrase est supprimée ;
 
- à la troisième phrase, les mots : « Les revenus imposés autitre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendentdes » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes relevantde l’article 64 bis du code général des impôts, les » ;
 
- à la quatrième phrase, les mots : « A défaut de revenu, » sontremplacés par les mots : « Lorsque l’assiette n’est pasconnue, » ;
- à la cinquième phrase, les mots : « les revenus sont connus »sont remplacés par les mots : « l’assiette est définitivementconnue » ;
 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L.725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables » sont remplacés parles mots : « L’article L. 725-12-1 est applicable » ;
 
12° Au second alinéa de l’article L. 731-25, les mots : « lesrevenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis auxarticles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots :« l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15,L. 731-16 et » ;
 
13° A l’article L. 731-35, les mots : « des revenusprofessionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette» et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies auxarticles L. 731‑14 à » sont remplacés par les mots :« déterminée en application des articles L. 731-15, L.731-16 et » ;
 
14° A l’article L. 731-42 :
 
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ; elles» sont remplacés par les mots : « . Elles » ;
 
b) Au 1°, les mots : « des revenus professionnels du chefd’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, telsqu’ils sont définis aux articles L. 731-14 à » sont remplacés parles mots : « de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731-15, L. 731-16 et » ;
 
c) Au 3°, les mots : « des revenus professionnels ou surl’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en applicationdes articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;
 
15° A l’article L. 732-59, les mots : « des revenusprofessionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compteaux articles L. 731-14 à L. 731-21 » sont remplacés par les mots :« de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15,L. 731-16 et L. 731-22 » ;
 
16° Les articles L. 731-14-1, L. 731-18, L. 731-19, L. 731-21 etL. 731-26 sont abrogés.
 
III. – Au septième alinéa du 8° du XVI de l’article 15 de la loin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 les mots : « à leur demande » sontremplacés par les mots : « sur demande formulée avant le31 décembre 2023 ».
 
IV. – Le IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 estainsi modifié :
 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 
« Pour les revenus des années 2020, 2021 et 2022, lescorrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant,à la déclaration d’éléments qui affectent la détermination dumontant des cotisations et contributions sociales dues après ladate limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170du code général des impôts sont transmises par voie dématérialiséepar le travailleur indépendant aux organismes mentionnés auxarticles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécuritésociale. » ;
 
2° Au troisième alinéa, les mots : « restentapplicables dans leur rédaction antérieure à la présente loijusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier2023. » sont remplacés par les mots : « , dans leurrédaction résultant du I, sont applicables à compter desdéclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l’année2022. »
 
V. – Au C du III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,après les mots : « psychologues, », sont insérés lesmots « psychomotriciens, ».
 
VI. – Avant le 1er mai 2024, le Gouvernement transmet à chaqueorganisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 ducode de la sécurité sociale, gestionnaire d’un régime d’assurancevieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L.654-1 du même code, un document évaluant les impacts financiers desdispositions issues des I et II du présent article sur le régimed’assurance vieillesse complémentaire dont il a la charge.
 
Ce document précise l’impact de ces dispositions sur lescotisations et contributions sociales dues par les assurés durégime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Ilfixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à ladétermination du montant des cotisations dues et des prestationsversées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve descontraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financierou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financièrede ces mêmes dispositions pour les assurés qui relèvent de cerégime, pris dans leur ensemble. A ce titre, le cadrage ne peutautoriser une hausse des cotisations inférieure au montant desbaisses de prélèvement dont bénéficient, en application desdispositions d’application du présent article, les assurés de cemême régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, enoutre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que lesassurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce derniercas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.
 
A défaut de transmission, avant le 1er septembre 2024, auxministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur lefondement du dernier alinéa de l’article L. 641-5 du même codeou de ses articles L. 644-1 et L. 654-5, de propositionsd’évolution des paramètres de cotisation et de prestationsrespectant le cadre mentionné à l’alinéa précédent, un décret fixe,pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, lemode de calcul, les montants et taux des cotisations et les valeursd’achat et de service qui assurent ce respect et lui sontapplicables.
VII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de laConstitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voied’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visantà :
 
1° Rendre applicable aux travailleurs indépendants agricolesexerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, àLa Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sousréserve des adaptations nécessaires pour tenir compte descaractéristiques et contraintes particulières de ces territoires,les dispositions relatives aux taux, au calcul, au recouvrement descotisations et contributions sociales mentionnées au chapitre Ierdu titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime età la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du codede la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent article;
 
2° Adapter le dispositif d’exonérations prévu à l’article L.781-6 du code rural et de la pêche maritime et étendre, le caséchéant, le champ de ces exonérations à la contribution mentionnéeà l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, afin, le caséchéant, d’atténuer les effets en termes de prélèvements sociauxengendrés par les dispositions prises en application du 1° ;
 
3° Procéder à toutes les modifications rendues nécessaires parles dispositions prises en application des 1° et 2° pour assurer lerespect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérencerédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier auxerreurs et insuffisances de codification et abroger lesdispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sansobjet.
 
L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compterde la promulgation de la présente loi.
 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de trois mois à compter de la publication del’ordonnance.
 
VIII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de laConstitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voied’ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication dela présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loipermettant :
 
1° D’adapter, suite à l’entrée en vigueur des dispositionsissues du présent article, les conditions et les modalités dedéclaration par les travailleurs non-salariés des élémentsnécessaires au calcul de leurs cotisations et contributionssociales, en vue de simplifier et de fiabiliser les démarchesdéclaratives qui leur incombent ;
 
2° De procéder à toutes les modifications rendues nécessairespar les dispositions prises en application du 1° pour assurer lerespect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérencerédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier auxerreurs et insuffisances de codification et abroger lesdispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sansobjet.
 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de trois mois à compter de la publication del’ordonnance.

IX. – Les dispositions du I du présent article, à l’exception deson 9°, s’appliquent au calcul des cotisations dues par lestravailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnésà l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre despériodes courant à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions duII du présent article s’appliquent au calcul des cotisations duespar les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodescourant à compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite de la réforme des retraites et des discussionsavec les principales organisations professionnelles destravailleurs indépendants, le présent article propose de réformerles assiettes des cotisations et contributions de sécurité socialedes travailleurs indépendants afin de renforcer l’équité de leursprélèvements sociaux avec les salariés et d’augmenter leurs droitsretraite. 
A la différence des employeurs et des salariés, les travailleursindépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux,avocats, travailleurs non-salariés agricoles) cotisent en effetaujourd’hui sur deux assiettes distinctes en fonction de la naturedes prélèvements : une assiette « nette » pour lescotisations, une assiette « superbrute » réintégrant lescotisations sur la CSG-CRDS. L’assiette sur la base de laquelle lesdroits sociaux sont calculées est donc sous-calibrée tandis quel’assiette de CSG-CRDS paraît à l’inverse sur-calibrée. Cesassiettes sont par ailleurs toutes les deux« circulaires », c’est-à-dire qu’il est nécessairede connaître le montant des cotisations et contributions pourdéterminer l’assiette permettant de calculer ces mêmes cotisationset contributions, ce qui génère de la complexité et des erreursdéclaratives. 
La réforme consiste à calculer l’ensemble des cotisations etcontributions sociales sur une assiette unique et simplifiée.L’assiette serait ainsi constituée à partir d’un revenucorrespondant au chiffre d’affaires après déduction des chargesprofessionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattud’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations etcontributions.
Il résultera au global de ce nouveau calcul de l’assiette unebaisse des prélèvements sociaux. Afin de garantir la neutralitéfinancière de la réforme sur les finances publiques, les barèmes decotisations seront revus. Les cotisations de sécurité socialeaffectées à la retraite de base et à la maladie serontrenforcées par décret. Par ailleurs, les instances de gouvernancedes caisses de retraite complémentaire ajusteront leurs barèmes decotisations afin de réutiliser les marges de manœuvres restantespour chaque population dans le renforcement des cotisationsaffectées à la retraite complémentaire, comme les organisationsprofessionnelles s’y sont engagées. A défaut, il sera procédé à cesajustements par décret.
Cette réforme s’appliquera aux cotisations et contributionsversées à compter de 2026. Ce délai va permettre de conduire lestravaux techniques nécessaires et de procéder à l’ajustement desbarèmes de cotisations retraite complémentaire.