APRÈS ART. 37	N°3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3308
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n°2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société deconfiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation del’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiancesont financés par la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentationde dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations desuppléances à domicile et de séjours de répits aidants-aidés prévuepar l’article 53 de la loi ESSOC. L’arrêt brutal de ce dispositiflaisserait plus de 10 000 aidants sans solution.
Si aujourd’hui il n’y a plus à démontrer la pertinence du relayageen tant que solution de répit spécifique du proche aidant lacontinuité de ce dispositif doit être assurée le temps à ce qu’undispositif législatif soit consolidé à l’issue des groupes detravail conduit par la DGCS.