APRÈS ART. 10	N°3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3309
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑6 estainsi modifié : 
a)  Les seizepremiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsirédigés :
« I. – Lescotisations de sécurité sociale dues par les travailleursindépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu àl’article L. 613‑7 sont assises sur l’assiette définie àl’article L. 136‑3. En sont toutefois déduites les sommesmentionnées aux articles L. 3312‑4, L. 3324‑5 etL. 3332‑27 du code du travail qui sont versées à leurbénéfice.
« Cette assiette inclutégalement le montant des revenus de remplacement sans lien avec uneaffection de longue durée au sens du 3° et du 4° del’article L. 160‑14 du présent code qui leur sontversés :
« a) À l’occasionde la maladie, la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfantau titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du Ide l’article 154 bis du code général desimpôts ;
« b) Par lesorganismes de sécurité sociale. » ;
b) La première phrasedu dernier alinéa est ainsi modifiée :
– au début de la premièrephrase, est ajoutée la mention : « II. » ;
– lesmots : « revenus énumérés aux II et III » sontremplacés par les mots : « éléments énumérés à l’articleL. 136‑3 et au I » ;
– à la fin, lesmots : « calculé selon les modalités fixées aupremier alinéa du présent V » sont remplacés par lesmots : « et de contributions sociales dues selon lesrègles fixées par ces dispositions » ;
2° L’article L. 131‑6‑2est ainsi modifié : 
a) À la première phrasedu deuxième alinéa, les mots : « du revenu d’activitéde » sont remplacés par les mots : « del’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131‑6pour » ;
b) À la deuxième phrasedu deuxième alinéa, les mots : « d’un revenuforfaitaire fixé » sont remplacés par lesmots : « d’une assiette forfaitairefixée » ;
C) À la seconde phrasedu deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots :« le revenu d’activité de » sont remplacés par lesmots : « les éléments énumérés à l’articleL. 136‑3 et au I de l’article L. 131‑6 sontdéfinitivement connus pour », les mots : « estdéfinitivement connu » sont supprimés et lesmots : « ce revenu » sont remplacés par lesmots : « l’assiette résultant de ces éléments enapplication de ces dispositions » ;
c) Au quatrième alinéa, lesmots : « du revenu estimé de » sont remplacéspar les mots : « de l’assiette de cotisations estiméepour » ;
3° L’article L. 131‑6‑4est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu sixième alinéa, les mots : « le revenu ou larémunération est inférieur ou égal » sont remplacés parles mots : « l’assiette des cotisations mentionnéesau I est inférieure ou égale » ;
b) À la deuxième phrasedu même alinéa, les mots : « de revenu ou derémunération » sont remplacés par les mots :« d’assiette », et les mots : « le revenu ou larémunération est égal » sont remplacés par les mots :« l’assiette est égale » ;
c) À la deuxième phrasedu onzième alinéa, les mots : « le revenu pris »sont remplacés par les mots : « l’assiette prise »,et les mots : « du revenu » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette prévue à l’articleL. 131‑6, » ;
d) À la troisièmephrase du même alinéa, les mots : « du revenu » sontremplacés par les mots « de l’assiette » ;
4° À l’article L. 131‑9,les mots : « revenus d’activité et de remplacement perçuspar les » sont supprimés et les mots : « de leursrevenus d’activité définis aux articles L. 131‑6 etL. 242‑1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pasassujettis à l’impôt sur le revenu » sont remplacés par lesmots : « des sommes entrant dans le champ des assiettesde cotisations définies aux articles L. 131‑2, L. 131‑6et L. 242‑1 qui ne sont pas assujetties à la contributionmentionnée à l’article L. 136‑1 » ;
5° Le 4° du II del’article L. 136‑1‑1 est supprimé ;
6° L’article L. 136‑3 estainsi rédigé :
« Art. L. 136‑3. – I. – Lacontribution due par les travailleurs indépendants, au titre desactivités mentionnées aux a et b autres que celles relevant desarticles 50‑0 ou 102 ter du code général des impôts, estassise, sous réserve des dispositions du III :
« a) Au titre desactivités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et àl’article 35 du même code, sur le montant, hors plus-values etmoins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmesactivités, diminué du montant des charges que l’acquisition de cesproduits nécessitent, tels que ces éléments résultent desdispositions des articles 36 à 40 du même code autres que celles,précisées par décret en Conseil d’État, permettant des déductionsou provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report departies des bénéfices ou plus-values ;
« b) Au titre desactivités mentionnées à l’article 92 du même code, sur lemontant, hors plus-values et moins-values de long terme, desrecettes perçues, ou acquises en cas d’exercice de l’optionmentionnée à l’article 93 A du même code, au cours de l’année,diminué du montant des dépenses exposées, ou engagées en casd’exercice de la même option, au cours de l’année pourl’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent desdispositions du 1 de l’article 93 et des I et III del’article 93 quater du même code.
« En cas d’exercice ensociété, ces montants sont retenus en proportion des droits auxbénéfices dans la société dont disposent ces travailleursindépendants, au sens de l’article 8 du code général desimpôts, et à hauteur des rémunérations et avantages personnelsqu’ils ont perçus, non déductibles des résultats de la société.
« II. – Pardérogation au I, la contribution due au titre des activités donnantlieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés est assise, sousréserve des dispositions du III : 
« – sur les sommes, ainsique les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sontassociés, perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercicede leurs fonctions ;
« – sur la part desdividendes, ainsi que des revenus mentionnés aux a et b del’article 111, à l’article 111 bis et au4° de l’article 124 du code général des impôts, perçuspar les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou lespartenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidaritéou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à10 % d’un montant de référence constitué du capital social,primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou enusufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurscomptes courants d’associés. Par dérogation, pour les entrepreneursindividuels, ce montant de référence est égal au montant net définiau I ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application dela section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code decommerce et si ce montant est supérieur, à la valeur des biens dupatrimoine affecté constaté en fin d’exercice.
« III. – L’assietterésultant de l’application des dispositions du I et du II faitl’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement nepeut être inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui nepeut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase del’article L. 633‑1 du présent code, ni supérieur à un montantplafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale auplafond annuel mentionné à l’article L. 243‑1.
« IV. – Lacontribution due par les travailleurs indépendants, au titre desactivités relevant des articles 50‑0 ou 102 ter du codegénéral des impôts pour lesquelles les dispositions mentionnées àl’article L. 613‑7 du présent code ne sont pas applicables,est assise sur le montant des bénéfices déterminés par les deuxpremiers articles précités. » ; 
7° L’article L. 136‑4 estainsi rédigé :
« Art. L. 136‑4. – I. – A. – Lacontribution due, au titre des activités mentionnées àl’article 63 du code général des impôts, par les travailleursindépendants agricoles autres que ceux relevant desarticles 64 bis et 76 du même code est assise,sous réserve des dispositions du III, sur le montant, horsplus-values et moins-values de long terme, des produits tirés deces mêmes activités, diminué du montant des charges quel’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces élémentsrésultent, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72à 73 E du même code autres que celles, précisées par décret enConseil d’État, permettant des déductions ou provisionsexceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties desbénéfices ou plus-values et de l’application de l’article 75‑0A du même code, des dispositions énumérées au a du I de l’articleL. 136‑3 du présent code.
« Sont exclus des produitsmentionnés au premier alinéa :
« 1° La dotationd’installation en capital accordée aux jeunesagriculteurs ;
« 2° La différence entrel’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partielde troupeaux en application des articles L. 221‑2 ouL. 234‑4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur enstock ou en compte d’achats des animaux abattus.
« B. – Lestravailleurs indépendants agricoles sont autorisés, sur option, àdéduire des montants mentionnés au présent I la part du revenucadastral des terres mises en valeur par leur exploitation ou leurentreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant unabattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenucadastral, multipliés par la part de ce dernier dans le revenucadastral de l’ensemble des terres mises en valeur parl’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soientpropriétaires ou non. Cet abattement ne peut être inférieur à unmontant fixé par décret.
« Un décret détermine lesconditions dans lesquelles est exercée cette option et sa durée devalidité.
« En cas d’exercice de cetteoption, les montants mentionnés au présent I sont majorés desrevenus issus de la location par le travailleur indépendantagricole des terres, biens immobiliers à utilisation agricole etbiens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et cesbiens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’uneentreprise agricole aux travaux de laquelle il participeeffectivement.
« C. – En casd’exercice en société ou de coexploitation, les montantsmentionnés au présent I sont retenus en proportion des droits auxbénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein del’ensemble des associés ou coexploitants.
« L’assiette du travailleurindépendant agricole est majorée des montants, tels qu’appréciésselon l’alinéa précédent, attribuables à son conjoint, aupartenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidaritéou à ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils sont associésnon exploitants de la société, et qui excédent 10 % du montantde référence mentionné à la première phrase du troisième alinéa duII de l’article L. 136‑3 du présent code.
« II. – Lesdispositions du II de l’article L. 136‑3 sont applicables auxtravailleurs indépendants agricoles mentionnés au présent I.
« III. – L’assietterésultant de l’application des dispositions du I et du II faitl’objet d’un abattement calculé selon les règles mentionnées au IIIde l’article L. 136‑3. 
« IV. – Lacontribution due, au titre des activités mentionnées au A du I, parles travailleurs indépendants agricoles relevant des articles 64bis et 76 du code général des impôts est assise sur lemontant des bénéfices déterminés par ces mêmes articles sousréserve de l’exclusion du montant des recettes des sommesmentionnées aux 1° et 2° de ce même A et del’application, le cas échéant, des dispositions du B et du C de ceI. » ;
8° Le troisième alinéa del’article L. 136‑5 est remplacé par les dispositionssuivantes :
« Les dispositions du premieralinéa de l’article L. 731‑14 et des articles L. 731‑15,L. 731‑16, L. 731‑22 et L. 731‑23 sont applicablespour l’établissement de la contribution due par les personnesaffiliées au régime de sécurité sociale des non-salariés desprofessions agricoles. Elle est recouvrée et contrôlée par (…) lereste sans changement » ;
9° Au 2 bis du Ide l’article L. 213‑1, après les mots :« psychologues, », sont insérés les mots :« psychomotriciens » ;
10° L’article L. 621‑1est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 621‑1. – Les travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables,au titre de la protection universelle maladie et de lacouverture d’assurance maternité dont ils bénéficient, d’unecotisation dont le taux est fixé par décret. » ;
11° L’article L. 621‑2est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑2. – Les travailleursindépendants bénéficiant du droit aux prestations en espècesmentionnées à l’article L. 622‑1 sont redevables decotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisationsprévue à l’article L. 131‑6, retenue dans la limite deplafonds.
« Le taux et le plafondapplicables pour le calcul de ces cotisations, suivant qu’ellessont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’articleL. 631‑1 ou par ceux mentionnés à l’article L. 640‑1,sont fixés par décrets, pris, en ce qui concerne ces derniers, surproposition du conseil d’administration de la Caisse nationaled’assurance vieillesse des professions libérales.
« Pour les travailleursindépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’articleL. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixépar décret, cette cotisation est calculée sur la base ce derniermontant. » ;
12° Au I de l’articleL. 621‑3 :
a) Au premier alinéa,les mots : « les revenus d’activité sont inférieurs à 1,1fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’articleL. 241‑3 » sont remplacés par les mots :« l’assiette de cotisation, calculée conformément auxdispositions de l’article L. 131‑6, est inférieure à unmontant fixé par décret » ;
b) Le second alinéa estabrogé. 
II. – Le livre VII ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrasede l’article L. 718‑2‑1, les mots : « des revenusprofessionnels » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée à l’article L. 731‑15 » et lemot : « déterminés » est remplacé par le mot :« déterminée » ;
2° Au 3° du I del’article L. 722‑5, les mots : « Le revenuprofessionnel de la personne est au moins égal » sontremplacés par les mots : « L’assiette déterminée enapplication des articles L. 731‑15 et L. 731‑23 de lapersonne est au moins égale » et les mots : « lerevenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur »sont remplacés par les mots : « l’assiette diminuemais reste au moins supérieure » ;
3° Au second alinéa del’article L. 722‑6, les mots : « les revenusprofessionnels sont au moins égaux » sont remplacés par lesmots : « l’assiette déterminée à l’article L. 731‑15est au moins égale » ;
4° La dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 722‑12 est remplacée par laphrase : « Les revenus professionnels de l’ensemble desactivités sont pris en compte dans les conditions prévues àl’article L. 731‑15 pour le calcul de cettecotisation. » ;
5° À la première phrase del’article L. 723‑13‑2, après les mots : « de revenuprofessionnel agricole », sont insérés les mots :« et d’assiette des cotisations et contributionssociales » ;
6° L’article L. 725‑3‑3est abrogé ;
7° L’article L. 731‑14est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14. – Les cotisationsde sécurité sociale dues par les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole sont assises sur l’assiette définie àl’article L. 136‑4 et, au titre des activités mentionnées àl’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale dontl’exercice relève du champ défini par les dispositions des articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code sur l’assiettementionnée à l’article L. 136‑3 du même code.
« Cette assiette est établiesous déduction des sommes mentionnées auxarticles L. 3312‑4, L. 3324‑5 et L. 3332‑27 ducode du travail versées au bénéfice des chefs d’exploitation oud’entreprise agricole.
« Elle inclut également lemontant des revenus de remplacement sans lien avec une affection delongue durée au sens du 3° et du 4° de l’articleL. 160‑14 du code de la sécurité sociale qui leur sontversés :
« a) À l’occasionde la maladie, la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfantau titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du Ide l’article 154 bis du code général desimpôts ;
« b) Par lesorganismes de sécurité sociale. » ;
8° L’article L. 731‑15est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑15. – I. – Lescotisations des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sontcalculées sur la moyenne des revenus professionnels déterminés enapplication de l’article L. 731‑14 se rapportant auxtrois années antérieures à celle au titre de laquelle lescotisations sont dues.
« II. – Pardérogation au I, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricolepeuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour queleurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels,tels que définis à l’article L. 731‑14, se rapportant àl’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sontdues.
« Le décret mentionné àl’alinéa précédent fixe notamment le délai minimal dans lequel leschefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette optionpréalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité etles conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
« Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent laréexercer dans un délai de six ans. » ;
9° L’articleL. 731‑16 est ainsi modifié :
a) Au premieralinéa :
– après les mots :« au premier alinéa », sont insérés les mots :« du I » ;
– la dernière phrase estsupprimée ;
b) Au deuxièmealinéa :
– la première occurrence desmots : « du premier alinéa » et les mots :« ou du premier alinéa de l’article L. 731‑19 » sontsupprimés ;
– les mots : « desrevenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à lapériode visée au premier alinéa de l’article L. 731‑15 ou aupremier alinéa de l’article L. 731‑19 » sont remplacéspar les mots : « de l’assiette déterminée pour l’ensemblede l’exploitation ou de l’entreprise en application du mêmearticle » ;
c) Au troisième alinéa, lesmots : « des revenus professionnels agricoles du foyerfiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premieralinéa de l’article L. 731‑15 ou au premier alinéa del’article L. 731‑19 » sont remplacés par les mots :« de l’assiette déterminée en application de l’articleL. 731‑15 » ;
10° À l’articleL. 731‑22, après les mots : « pour le calcul deleurs cotisations sociales », sont insérés les mots :« dans les conditions prévues à l’articleL. 731‑15, » et les mots : « de l’assiette desrevenus » sont remplacés par les mots : « d’uneassiette » ;
11° L’articleL. 731‑23 est ainsi modifié :
a) Au premieralinéa :
– à la première phrase, lesmots : « définis à » sont remplacés par lesmots : « déterminés en application de » ;
– la deuxième phrase estsupprimée ;
– à la troisième phrase, lesmots : « Les revenus imposés au titre del’article 64 bis du code général des impôts s’entendentdes » sont remplacés par les mots : « Pour lespersonnes relevant de l’article 64 bis du code généraldes impôts, les » ;
– à la quatrième phrase, lesmots : « À défaut de revenu, » sont remplacés parles mots : « Lorsque l’assiette n’est pasconnue, » ;
– à la cinquième phrase, lesmots : « les revenus sont connus » sont remplacéspar les mots : « l’assiette est définitivementconnue » ;
b) Au deuxième alinéa, lesmots : « Les articles L. 725‑12‑1 etL. 731‑14‑1 sont applicables » sont remplacés par lesmots : « L’article L. 725‑12‑1 estapplicable » ;
12° Au second alinéa del’article L. 731‑25, les mots : « les revenusprofessionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articlesL. 731‑14 à » sont remplacés par les mots :« l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et » ;
13° À l’articleL. 731‑35, les mots : « des revenusprofessionnels » sont remplacés par les mots : « del’assiette » et les mots : « ou de l’assietteforfaitaire, définies aux articles L. 731‑14 à »sont remplacés par les mots : « déterminée en applicationdes articles L. 731‑15, L. 731‑16et » ;
14° À l’articleL. 731‑42 :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, les mots : « ; elles » sontremplacés par les mots : « . Elles » ;
b) Au 1° , lesmots : « des revenus professionnels du chefd’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, telsqu’ils sont définis aux articles L. 731‑14 à » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée enapplication des articles L. 731‑15, L. 731‑16et » ;
c) Au 3° , lesmots : « des revenus professionnels ou sur l’assietteforfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée enapplication des articles L. 731‑15, L. 731‑16et » ;
15° À l’articleL. 732‑59, les mots : « des revenus professionnelsou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitationou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articlesL. 731‑14 à L. 731‑21 » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette déterminée en application desarticles L. 731‑15, L. 731‑16 etL. 731‑22 » ;
16° Les articlesL. 731‑14‑1, L. 731‑18, L. 731‑19, L. 731‑21 etL. 731‑26 sont abrogés.
III. – Au septième alinéadu 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018les mots : « à leur demande » sont remplacés par lesmots : « sur demande formulée avant le 31 décembre2023 ».
IV. – Le IV del’article 19 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les revenus des années2020, 2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendantapporte, le cas échéant, à la déclaration d’éléments qui affectentla détermination du montant des cotisations et contributionssociales dues après la date limite de dépôt de la déclarationmentionnée à l’article 170 du code général des impôts sonttransmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendantaux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 etL. 752‑4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au troisième alinéa, lesmots : « restent applicables dans leur rédactionantérieure à la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, etau plus tard au 1er janvier 2023. »sont remplacés par les mots : « , dans leur rédactionrésultant du I, sont applicables à compter des déclarationstransmises en 2023 au titre des revenus del’année 2022. »
V. – Au C du III del’article 12 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022, après les mots :« psychologues, », sont insérés les mots« psychomotriciens, ».
VI. – Avantle 1er mai 2024, le Gouvernement transmetà chaque organisme mentionné aux articles L. 641‑1 etL. 651‑1 du code de la sécurité sociale, gestionnaire d’unrégime d’assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articlesL. 644‑1 ou L. 654‑1 du même code, un document évaluantles impacts financiers des dispositions issues des I et II duprésent article sur le régime d’assurance vieillesse complémentairedont il a la charge.
Ce document précise l’impact de cesdispositions sur les cotisations et contributions sociales dues parles assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière decelui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règlesrelatives à la détermination du montant des cotisations dues et desprestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sousréserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibrefinancier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralitéfinancière de ces mêmes dispositions pour les assurés qui relèventde ce régime, pris dans leur ensemble. A ce titre, le cadrage nepeut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant desbaisses de prélèvement dont bénéficient, en application desdispositions d’application du présent article, les assurés de cemême régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, enoutre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que lesassurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce derniercas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.
À défaut de transmission, avantle 1er septembre 2024, aux ministreschargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement dudernier alinéa de l’article L. 641‑5 du même code ou de sesarticles L. 644‑1 et L. 654‑5, de propositionsd’évolution des paramètres de cotisation et de prestationsrespectant le cadre mentionné à l’alinéa précédent, un décret fixe,pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, lemode de calcul, les montants et taux des cotisations et les valeursd’achat et de service qui assurent ce respect et lui sontapplicables.
VII. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toutemesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Rendre applicable auxtravailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, àSaint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptationsnécessaires pour tenir compte des caractéristiques et contraintesparticulières de ces territoires, les dispositions relatives auxtaux, au calcul, au recouvrement des cotisations et contributionssociales mentionnées au chapitre Ier du titre III dulivre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code dela sécurité sociale dans leur rédaction issue du présentarticle ;
2° Adapter le dispositifd’exonérations prévu à l’article L. 781‑6 du code rural et dela pêche maritime et étendre, le cas échéant, le champ de cesexonérations à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1du code de la sécurité sociale, afin, le cas échéant, d’atténuerles effets en termes de prélèvements sociaux engendrés par lesdispositions prises en application du 1° ;
3° Procéder à toutes lesmodifications rendues nécessaires par les dispositions prises enapplication des 1° et 2° pour assurer le respect de lahiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle destextes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs etinsuffisances de codification et abroger les dispositions,codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
L’ordonnance est prise dans undélai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présenteloi.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance.
VIII. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans undélai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, toutemesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’adapter, suite à l’entréeen vigueur des dispositions issues du présent article, lesconditions et les modalités de déclaration par les travailleursnon-salariés des éléments nécessaires au calcul de leurscotisations et contributions sociales, en vue de simplifier et defiabiliser les démarches déclaratives qui leur incombent ;
2° De procéder à toutes lesmodifications rendues nécessaires par les dispositions prises enapplication du 1° pour assurer le respect de la hiérarchie desnormes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes,harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisancesde codification et abroger les dispositions, codifiées ou non,obsolètes ou devenues sans objet.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance.
IX. – Les dispositionsdu I du présent article, à l’exception de son 9° ,s’appliquent au calcul des cotisations dues par les travailleursindépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’articleL. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre des périodescourant à compter du 1er janvier 2025.Les dispositions du II du présent article s’appliquent aucalcul des cotisations dues par les travailleurs indépendantsagricoles au titre des périodes courant à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite de la réforme desretraites et des discussions avec les principales organisationsprofessionnelles des travailleurs indépendants, le présent articlepropose de réformer les assiettes des cotisations et contributionsde sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de renforcerl’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés etd’augmenter leurs droits retraite. 
A la différence des employeurs etdes salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants,professionnels libéraux, avocats, travailleurs non-salariésagricoles) cotisent en effet aujourd’hui sur deux assiettesdistinctes en fonction de la nature des prélèvements : uneassiette « nette » pour les cotisations, une assiette« superbrute » réintégrant les cotisations sur laCSG-CRDS. L’assiette sur la base de laquelle les droits sociauxsont calculées est donc sous-calibrée tandis que l’assiette deCSG-CRDS paraît à l’inverse sur-calibrée. Ces assiettes sont parailleurs toutes les deux« circulaires », c’est-à-dire qu’il est nécessairede connaître le montant des cotisations et contributions pourdéterminer l’assiette permettant de calculer ces mêmes cotisationset contributions, ce qui génère de la complexité et des erreursdéclaratives. 
La réforme consiste à calculerl’ensemble des cotisations et contributions sociales sur uneassiette unique et simplifiée. L’assiette serait ainsi constituée àpartir d’un revenu correspondant au chiffre d’affaires aprèsdéduction des charges professionnelles hors cotisations etcontributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’unepartie des cotisations et contributions.
Il résultera au global de cenouveau calcul de l’assiette une baisse des prélèvements sociaux.Afin de garantir la neutralité financière de la réforme sur lesfinances publiques, les barèmes de cotisations seront revus. Lescotisations de sécurité sociale affectées à la retraite de base età la maladie seront renforcées par décret. Par ailleurs, lesinstances de gouvernance des caisses de retraite complémentaireajusteront leurs barèmes de cotisations afin de réutiliser lesmarges de manœuvres restantes pour chaque population dans lerenforcement des cotisations affectées à la retraitecomplémentaire, comme les organisations professionnelles s’y sontengagées. A défaut, il sera procédé à ces ajustements pardécret.
Cette réforme s’appliquera auxcotisations et contributions versées à compter de 2026. Ce délai vapermettre de conduire les travaux techniques nécessaires et deprocéder à l’ajustement des barèmes de cotisations retraitecomplémentaire.