APRÈS ART. 10	N°3314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3314
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant dudomaine de la loi visant à :
1° Rendre applicable auxtravailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, àSaint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptationsnécessaires pour tenir compte des caractéristiques et descontraintes particulières de ces territoires, les dispositionsrelatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations etdes contributions sociales mentionnées au chapitre Ierdu titre III du livre VII du code rural et de la pêchemaritime et à la section 1 du chapitre VI du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale, dans leurrédaction résultant des I et II de l’article 10bis de la présente loi ;
2° Adapter le dispositifd’exonérations prévu à l’article L. 781‑6 du code rural et dela pêche maritime et étendre, le cas échéant, le champ de cesexonérations à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1du code de la sécurité sociale, afin, le cas échéant, d’atténuerles effets en termes de prélèvements sociaux engendrés par lesdispositions prises en application du 1° du présentI ;
3° Procéder à toutes lesmodifications rendues nécessaires par les dispositions prises enapplication des 1° et 2° pour assurer le respect de lahiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle destextes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs etinsuffisances de codification et abroger les dispositions,codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
L’ordonnance est prise dans undélai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présenteloi.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de neufmois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesurerelevant du domaine de la loi permettant :
1° D’adapter, à la suite del’entrée en vigueur issues des I et II del’article 10 bis de la présente loi, lesconditions et les modalités de déclaration par les travailleursnon-salariés des éléments nécessaires au calcul de leurscotisations et contributions sociales, en vue de simplifier et defiabiliser les démarches déclaratives qui leur incombent ;
2° De procéder à toutes lesmodifications rendues nécessaires par les dispositions prises enapplication du 1° du présent VIII pour assurer le respectde la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelledes textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs etinsuffisances de codification et abroger les dispositions,codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite de la réforme desretraites et des discussions avec les principales organisationsprofessionnelles des travailleurs indépendants, le présent articlepropose de réformer les assiettes des cotisations et contributionsde sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de renforcerl’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés etd’augmenter leurs droits retraite. 
Cet amendement habilite le Gouvernement à prendre lesordonnances nécessaires pour assurer la complète mise en œuvre dela réforme.