APRÈS ART. 10	N°3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3317
présenté par
M. Ferracci, M. Rousset, Mme Cristol, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑6 estainsi modifié : 
a) Les I à IV et lepremier alinéa du V sont remplacés par un I ainsirédigé :
« I. – Lescotisations de sécurité sociale dues par les travailleursindépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu àl’article L. 613‑7 sont assises sur l’assiette définie àl’article L. 136‑3. En sont toutefois déduites les sommesmentionnées aux articles L. 3312‑4, L. 3324‑5 etL. 3332‑27 du code du travail qui leur sont versées.
« Cette assiette inclutégalement le montant des revenus de remplacement sans lien avec uneaffection de longue durée, au sens des 3° et 4° del’article L. 160‑14 du présent code, qui leur sontversés :
« 1° À l’occasion de lamaladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil del’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéasdu I de l’article 154 bis du code général desimpôts ;
« 2° Par lesorganismes de sécurité sociale. » ;
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– au début, est ajoutée lamention : « II. – » ;
– à la première phrase dudernier alinéa est ainsi modifiée : « revenusénumérés aux II et III » sont remplacés par les mots :« éléments énumérés à l’article L. 136‑3 et auI »  et les mots : « calculé selon lesmodalités fixées au premier alinéa du présent V » sontremplacés par les mots : « et de contributions socialesdues selon les règles fixées à l’article L. 136-3 et au I duprésent article » ;
2° L’article L. 131‑6‑2est ainsi modifié : 
a) À la première phrasedu deuxième alinéa, les mots : « du revenu d’activitéde » sont remplacés par les mots : « del’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131‑6pour » ;
b) À la deuxième phrasedu même deuxième alinéa, les mots : « d’un revenuforfaitaire fixé » sont remplacés par lesmots : « d’une assiette forfaitairefixée » ;
c) À la dernière phrasedu deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots :« le revenu d’activité de » sont remplacés par lesmots : « les éléments énumérés à l’articleL. 136‑3 et au I de l’article L. 131‑6 sontdéfinitivement connus pour », les mots : « estdéfinitivement connu » sont supprimés et, à la fin, lesmots : « ce revenu » sont remplacés par lesmots : « l’assiette résultant de ces éléments enapplication de l’article L. 136-3 et du I de l’articleL. 131-6 » ;
d) À l’avant-dernieralinéa, les mots : « du revenu estimé de » sontremplacés par les mots : « de l’assiette de cotisationsestimée pour » ;
3° Le II de l’articleL. 131‑6‑4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « le revenu ou la rémunération est inférieur ouégal » sont remplacés par lesmots : « l’assiette des cotisations mentionnées au Iest inférieure ou égale » ;
– à la seconde phrase, lesmots : « de revenu ou de rémunération » sontremplacés par les mots : « d’assiette » et lesmots : « le revenu ou la rémunération est égal »sont remplacés par les mots : « l’assiette estégale » ;
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, lesmots : « le revenu pris » sont remplacés par lesmots : « l’assiette prise » et les mots :« du revenu » sont remplacés par les mots :« de l’assiette prévue à l’articleL. 131‑6, » ;
– à la dernière phrase, lesmots : « du revenu » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette » ;
4° L’article L. 131‑9 estainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « revenus d’activité et deremplacement perçus par les » sont supprimés ;
b) À la fin de ladeuxième phrase, les mots : « de leurs revenus d’activitédéfinis aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 et de leursrevenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur lerevenu » sont remplacés par les mots : « des sommesentrant dans le champ des assiettes de cotisations définies auxarticles L. 131‑2, L. 131‑6 et L. 242‑1 et qui nesont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’articleL. 136‑1 » ;
5° Le 4° du II del’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;
6° L’article L. 136‑3 estainsi rédigé :
« Art. L. 136‑3. – I. – Lacontribution due par les travailleurs indépendants au titre desactivités mentionnées aux 1° et 2° du présent I autres que cellesrelevant des articles 50‑0 ou 102 ter du codegénéral des impôts, est assise, sous réserve du III du présentarticle :
« 1° Au titre desactivités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et àl’article 35 du code général des impôts, sur le montant, horsplus-values et moins-values de long terme, des produits tirés deces mêmes activités, diminué du montant des charges quel’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces élémentsrésultent des articles 36 à 40 du même code autres que celles,précisées par décret en Conseil d’État, permettant des déductionsou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report departies des bénéfices ou des plus-values ;
« 2° Au titre desactivités mentionnées à l’article 92 dudit code, sur lemontant, hors plus-values et moins-values de long terme, desrecettes perçues, ou acquises en cas d’exercice de l’optionmentionnée à l’article 93 A du même code, au cours de l’année,diminué du montant des dépenses exposées, ou engagées en casd’exercice de la même option, au cours de l’année pourl’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1de l’article 93 et des I et III del’article 93 quater du même code.
« En cas d’exercice ensociété, ces montants sont retenus en proportion des droits auxbénéfices dans la société dont disposent ces travailleursindépendants, au sens de l’article 8 du même code, et àhauteur des rémunérations et des avantages personnels, nondéductibles des résultats de la société qu’ils ont perçus.
« II. – Pardérogation au I du présent article, la contribution due au titredes activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur lessociétés est assise, sous réserve du III : 
« 1° Sur les sommes ainsique les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sontassociés perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercicede leurs fonctions ;
« 2° Sur la part desdividendes ainsi que des revenus mentionnés aux a etb de l’article 111, àl’article 111 bis et au 4° del’article 124 du code général des impôts perçus par lestravailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenairesauxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leursenfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’unmontant de référence constitué du capital social, primes d’émissionincluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmespersonnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courantsd’associés. Par dérogation, pour les entrepreneurs individuels, cemontant de référence est égal au montant net défini au I du présentarticle ou, lorsque ces travailleurs indépendants font applicationde la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code decommerce et si ce montant est supérieur, à la valeur des biens dupatrimoine affecté constaté en fin d’exercice.
« III. – L’assietterésultant de l’application des I et II du présent article faitl’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement nepeut être inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui nepeut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase del’article L. 633‑1 du présent code, ni supérieur à un montantplafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale auplafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3.
« IV. – Lacontribution due par les travailleurs indépendants au titre desactivités relevant des articles 50‑0 ou 102 ter ducode général des impôts pour lesquelles les dispositionsmentionnées à l’article L. 613‑7 du présent code ne sont pasapplicables est assise sur le montant des bénéfices déterminés auxarticles 50-0 et 102 ter du code général desimpôts. » ; 
7° L’article L. 136‑4 estainsi rédigé :
« Art. L. 136‑4. – I. – A. – Lacontribution due, au titre des activités mentionnées àl’article 63 du code général des impôts, par les travailleursindépendants agricoles autres que ceux relevant desarticles 64 bis et 76 du même code estassise, sous réserve du III du présent article, sur le montant,hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirésde ces mêmes activités, diminué du montant des charges quel’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces élémentsrésultent, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72à 73 E du même code autres que celles, précisées par décret enConseil d’État, permettant des déductions ou des provisionsexceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties desbénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application del’article 75‑0 A du même code et des dispositions énumérées au1° du I de l’article L. 136‑3 du présent code.
« Sont exclus des produitsmentionnés au premier alinéa du présent A :
« 1° La dotationd’installation en capital accordée aux jeunesagriculteurs ;
« 2° La différence entrel’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partielde troupeaux en application des articles L. 221‑2 ouL. 234‑4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur enstock ou en compte d’achats des animaux abattus.
« B. – Lestravailleurs indépendants agricoles sont autorisés, sur option, àdéduire des montants mentionnés au présent I la part du revenucadastral des terres mises en valeur par leur exploitation ou leurentreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant unabattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenucadastral, multipliés par la part de ce dernier dans le revenucadastral de l’ensemble des terres mises en valeur parl’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soientpropriétaires ou non. Cet abattement ne peut être inférieur à unmontant fixé par décret.
« Un décret détermine lesconditions dans lesquelles cette option est exercée et sa durée devalidité.
« En cas d’exercice de cetteoption, les montants mentionnés au présent I sont majorés desrevenus issus de la location par le travailleur indépendantagricole des terres, des biens immobiliers à utilisation agricoleet des biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres etces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’uneentreprise agricole aux travaux de laquelle il participeeffectivement.
« C. – En casd’exercice en société ou de coexploitation, les montantsmentionnés au présent I sont retenus en proportion des droits auxbénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein del’ensemble des associés ou coexploitants.
« L’assiette du travailleurindépendant agricole est majorée des montants, tels qu’appréciés enapplication du premier alinéa du présent C, attribuables à sonconjoint, au partenaire auquel il est lié par un pacte civil desolidarité ou à ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils sontassociés non exploitants de la société, et qui excédent 10 %du montant de référence mentionné à la première phrase du 2° du IIde l’article L. 136‑3.
« II. – Le II del’article L. 136‑3 est applicable aux travailleursindépendants agricoles mentionnés au I du présent article.
« III. – L’assietterésultant de l’application I et II du présent article fait l’objetd’un abattement calculé selon les règles mentionnées au III del’article L. 136‑3. 
« IV. – Lacontribution due, au titre des activités mentionnées au A du I duprésent article, par les travailleurs indépendants agricolesrelevant des articles 64 bis et 76 du code généraldes impôts est assise sur le montant des bénéfices déterminés auxmêmes articles 64 bis et 76,sous réserve de l’exclusiondu montant des recettes des sommes mentionnées aux 1° et2° du A du I du présent article et de l’application, le caséchéant, des B et C du même I. » ;
8° Le troisième alinéa del’article L. 136‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa del’article L. 731‑14 et les articles L. 731‑15,L. 731‑16, L. 731‑22 et L. 731‑23 du code rural etde la pêche maritime sont applicables à l’établissement de lacontribution due par les personnes affiliées au régime de sécuritésociale des non-salariés des professionsagricoles. » ;
b) Le début de lapremière phrase est ainsi rédigé : « Elle estrecouvrée et contrôlée par… (le reste sanschangement). » ;
9° Au2° bis du I de l’article L. 213‑1, après lemot : « psychologues, », sont insérés lesmots : « psychomotriciens » ;
10° L’article L. 621‑1est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑1. – Les travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables,au titre de la protection universelle maladie et de lacouverture d’assurance maternité dont ils bénéficient, d’unecotisation dont le taux est fixé par décret. » ;
11° L’article L. 621‑2est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑2. – Les travailleursindépendants bénéficiant du droit aux prestations en espècesmentionnées à l’article L. 622‑1 sont redevables decotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisationsprévue à l’article L. 131‑6, retenue dans la limite deplafonds.
« Le taux et le plafondapplicables pour le calcul de ces cotisations, suivant qu’ellessont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’articleL. 631‑1 ou par ceux mentionnés à l’article L. 640‑1,sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendantsmentionnés à l’article L. 640-1, ce décret est pris surproposition du conseil d’administration de la Caisse nationaled’assurance vieillesse des professions libérales.
« Pour les travailleursindépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’articleL. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixépar décret, ces cotisations sont calculées sur la base ce derniermontant. » ;
12° Le I de l’articleL. 621‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « les revenus d’activité sont inférieurs à 1,1fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’articleL. 241‑3 » sont remplacés par les mots :« l’assiette de cotisation, calculée en application del’article L. 131‑6, est inférieure à un montant fixé pardécret » ;
b) Le second alinéa estsupprimé. 
II. – Le livre VII ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article L. 718‑2‑1, les mots :« des revenus professionnels » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette déterminée à l’articleL. 731‑15 du présent code » et le mot :« déterminés » est remplacé par le mot :« déterminée » ;
2° Le 3° du I del’article L. 722‑5 est ainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase, les mots : « Le revenu professionnel dela personne est au moins égal » sont remplacés par lesmots : « L’assiette déterminée en application desarticles L. 731‑15 et L. 731‑23 de la personne est aumoins égale » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « le revenu professionnel diminue mais resteau moins supérieur » sont remplacés par lesmots : « l’assiette diminue mais reste au moinssupérieure » ;
3° Au second alinéa del’article L. 722‑6, les mots : « les revenusprofessionnels sont au moins égaux » sont remplacés par lesmots : « l’assiette déterminée à l’article L. 731‑15est au moins égale » ;
4° La seconde phrase dudernier alinéa de l’article L. 722‑12 est ainsi rédigée :« Les revenus professionnels de l’ensemble des activités sontpris en compte dans les conditions prévues à l’articleL. 731‑15 pour le calcul de cettecotisation. » ;
5° À la première phrase del’article L. 723‑13‑2, après les mots :« professionnel agricole », sont insérés les mots :« et d’assiette des cotisations et contributionssociales » ;
6° L’article L. 725‑3‑3est abrogé ;
7° L’article L. 731‑14est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14. – Les cotisationsde sécurité sociale dues par les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole sont assises sur l’assiette définie àl’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale et, au titredes activités mentionnées à l’article L. 136‑3 du même codedont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 àL. 722‑3 du présent code, sur l’assiette mentionnée àl’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale.
« Cette assiette est établiesous déduction des sommes mentionnées auxarticles L. 3312‑4, L. 3324‑5 et L. 3332‑27 ducode du travail versées au bénéfice des chefs d’exploitation oud’entreprise agricole.
« Elle inclut le montant desrevenus de remplacement sans lien avec une affection de longuedurée, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14du code de la sécurité sociale, qui leur sont versés :
« 1° À l’occasion de lamaladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil del’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéasdu I de l’article 154 bis du code général desimpôts ;
« 2° Par les organismesde sécurité sociale. » ;
8° L’article L. 731‑15est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑15. – I. – Lescotisations des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sontcalculées sur la moyenne des revenus professionnels déterminés enapplication de l’article L. 731‑14 se rapportant auxtrois années antérieures à celle au titre de laquelle lescotisations sont dues.
« II. – Pardérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées pardécret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur lesrevenus professionnels, définis à l’article L. 731‑14, serapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle lescotisations sont dues.
« Le décret mentionné aupremier alinéa du présent II fixe notamment le délai minimal danslequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formulercette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale devalidité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation.
« Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent laréexercer dans un délai de six ans. » ;
9° L’articleL. 731‑16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, lesmots : « premier alinéa », sont remplacés par laréférence : « I » ;
– la dernière phrase estsupprimée ;
b) La première phrasedu deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dupremier alinéa de l’article L. 731-15 ou du premieralinéa de l’article L. 731‑19 » sont remplacés par lesmots : « de l’article L. 731-15 » ;
– à la fin, les mots :« des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon lescas, à la période visée au premier alinéa de l’articleL. 731‑15 ou au premier alinéa de l’articleL. 731‑19 » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée pour l’ensemble de l’exploitation ou del’entreprise en application du même articleL. 731-15 » ;
c) À la fin de lapremière phrase du troisième alinéa, les mots : « desrevenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de lapériode visée, selon le cas, au premier alinéa de l’articleL. 731‑15 ou au premier alinéa de l’articleL. 731‑19 » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée en application de l’articleL. 731‑15 » ;
10° À l’articleL. 731‑22, après le mot : « sociales », sontinsérés les mots : « , dans les conditions prévues àl’article L. 731‑15, » et les mots : « del’assiette des revenus » sont remplacés par les mots :« d’une assiette » ;
11° L’articleL. 731‑23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « définis à » sont remplacés par lesmots : « déterminés en application de » ;
– la deuxième phrase estsupprimée ;
– au début de la troisièmephrase, les mots : « Les revenus imposés au titre del’article 64 bis du code général des impôtss’entendent des » sont remplacés par les mots :« Pour les personnes relevant del’article 64 bis du code général des impôts,les » et le signe : « , » estremplacé par le mot : « sont » ;
– au début de la quatrièmephrase, les mots : « À défaut de revenu » sontremplacés par les mots : « Lorsque l’assiette n’est pasconnue » ;
– à la fin de l’avant-dernièrephrase, les mots : « les revenus sont connus » sontremplacés par les mots : « l’assiette est définitivementconnue » ;
b) Au début du deuxièmealinéa, les mots : « Les articles L. 725‑12‑1 etL. 731‑14‑1 sont applicables » sont remplacés par lesmots : « L’article L. 725‑12‑1 estapplicable » ;
12° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 731‑25, les mots :« les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitairedéfinis aux articles L. 731‑14 à » sont remplacés par lesmots : « l’assiette déterminée en application desarticles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;
13° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 731‑35, les mots :« des revenus professionnels » sont remplacés par lesmots : « de l’assiette » et les mots :« ou de l’assiette forfaitaire, définies auxarticles L. 731‑14 à » sont remplacés par lesmots : « , déterminée en application desarticles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;
14° L’article L. 731‑42est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « ; elles » est remplacé par le mot :« . Elles » ;
b) Au 1° , lesmots : « des revenus professionnels du chefd’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, telsqu’ils sont définis aux articles L. 731‑14 à » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée enapplication des articles L. 731‑15, L. 731‑16et » ;
c) Au 3° , lesmots : « des revenus professionnels ou sur l’assietteforfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à » sontremplacés par les mots : « de l’assiette déterminée enapplication des articles L. 731‑15, L. 731‑16et » ;
15° Au premier alinéa del’article L. 732‑59, les mots : « des revenusprofessionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compteaux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 » sont remplacéspar les mots : « de l’assiette déterminée en applicationdes articles L. 731‑15, L. 731‑16 etL. 731‑22 » ;
16° Les articlesL. 731‑14‑1, L. 731‑18, L. 731‑19, L. 731‑21 etL. 731‑26 sont abrogés.
III. – Au septième alinéadu 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 les mots : « à leur demande »sont remplacés par les mots : « sur demande formuléeavant le 31 décembre 2023 ».
IV. – Le IV del’article 19 de la loi n° 2019‑1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les revenus des années2020, 2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendantapporte, le cas échéant, à la déclaration d’éléments qui affectentla détermination du montant des cotisations et contributionssociales dues après la date limite de dépôt de la déclarationmentionnée à l’article 170 du code général des impôts sonttransmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendantaux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 etL. 752‑4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Après les mots :« même code », la fin du deuxième alinéa, est ainsirédigée : « , dans leur rédaction résultant du I duprésent article, sont applicables à compter des déclarationstransmises en 2023 au titre des revenus del’année 2022. »
V. – Au premier alinéa duC du III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022, après le mot :« psychologues, », est inséré le mot :« psychomotriciens, ».
VI. – Avantle 1er mai 2024, le Gouvernement transmetà chaque organisme mentionné aux articles L. 641‑1 etL. 651‑1 du code de la sécurité sociale gestionnaire d’unrégime d’assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articlesL. 644‑1 ou L. 654‑1 du même code un document évaluantles impacts financiers des I et II du présent article sur lerégime d’assurance vieillesse complémentaire dont il a lacharge.
Ce document précise l’impact desmêmes I et II sur les cotisations et contributions sociales duespar les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financièrede celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer lesrègles relatives à la détermination du montant des cotisations dueset des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir,sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de sonéquilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, laneutralité financière desdits I et II pour les assurés qui relèventde ce régime, pris dans leur ensemble. À ce titre, le cadrage nepeut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant desbaisses de prélèvement dont bénéficient, en application desdispositions d’application du présent article, les assurés de cemême régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, enoutre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que lesassurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce derniercas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.
À défaut de transmission, avantle 1er septembre 2024, aux ministreschargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement dudernier alinéa de l’article L. 641‑5 du code de la sécuritésociale ou des articles L. 644‑1 et L. 654‑5 du mêmecode, de propositions d’évolution des paramètres de cotisation etde prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa duprésent VI, un décret fixe, pour le régime d’assurance vieillessecomplémentaire concerné, le mode de calcul, les montants et tauxdes cotisations et les valeurs d’achat et de service qui assurentce respect et lui sont applicables.
VII. – Le I duprésent article, à l’exception du 9° , s’applique au calculdes cotisations dues par les travailleurs indépendants nonagricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 ducode de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compterdu 1er janvier 2025. Le II du présentarticle s’applique au calcul des cotisations dues par lestravailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite de la réforme desretraites et des discussions avec les principales organisationsprofessionnelles des travailleurs indépendants, le présent articlepropose de réformer les assiettes des cotisations et contributionsde sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de renforcerl’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés etd’augmenter leurs droits retraite. A la différence des employeurset des salariés, les travailleurs indépendants (artisans,commerçants, professionnels libéraux, avocats, travailleursnon-salariés agricoles) cotisent en effet aujourd’hui sur deuxassiettes distinctes en fonction de la nature des prélèvements :une assiette « nette » pour les cotisations, une assiette «superbrute » réintégrant les cotisations sur la CSG-CRDS.L’assiette sur la base de laquelle les droits sociaux sontcalculées est donc sous-calibrée tandis que l’assiette de CSG-CRDSparaît à l’inverse sur-calibrée. Ces assiettes sont par ailleurstoutes les deux « circulaires », c’est-à-dire qu’il est nécessairede connaître le montant des cotisations et contributions pourdéterminer l’assiette permettant de calculer ces mêmes cotisationset contributions, ce qui génère de la complexité et des erreursdéclaratives. La réforme consiste à calculer l’ensemble descotisations et contributions sociales sur une assiette unique etsimplifiée. L’assiette serait ainsi constituée à partir d’un revenucorrespondant au chiffre d’affaires après déduction des chargesprofessionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattud’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations etcontributions.
Il résultera au global de cenouveau calcul de l’assiette une baisse des prélèvements sociaux.Afin de garantir la neutralité financière de la réforme sur lesfinances publiques, les barèmes de cotisations seront revus. Lescotisations de sécurité sociale affectées à la retraite de base età la maladie seront renforcées par décret. Par ailleurs, lesinstances de gouvernance des caisses de retraite complémentaireajusteront leurs barèmes de cotisations afin de réutiliser lesmarges de manoeuvres restantes pour chaque population dans lerenforcement des cotisations affectées à la retraitecomplémentaire, comme les organisations professionnelles s’y sontengagées. A défaut, il sera procédé à ces ajustements par décret.Cette réforme s’appliquera aux cotisations et contributions verséesà compter de 2026. Ce délai va permettre de conduire les travauxtechniques nécessaires et de procéder à l’ajustement des barèmes decotisations retraite complémentaire.