APRÈS ART. 10	N°3322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3322
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I.  – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

 
1° A l’article L. 131-6 :

 
a) Les seize premiersalinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

 
«I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleursindépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu àl’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’articleL. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées auxarticles L. 3312-4, L. 3324-5 et
L. 3332-27 du code du travail quisont versées à leur bénéfice.

 
«Cette assiette inclut également le montant des revenus deremplacement sans lien avec une affection de longue durée au sensdu 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du présent code qui leur sontversés :
 
a)  à l’occasion de la maladie,la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant au titre descontrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article154 bis du code général des impôts ;
 
b)  par les organismes de sécurité sociale. » ;

 

b) Ledernier alinéa est précédé d’un II. A cet alinéa, les mots : «revenus énumérés aux II et III » sont remplacés par les mots : «éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I » et les mots : «calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V »sont remplacés par les mots : « et de contributions sociales duesselon les règles fixées par ces dispositions. » ;

 
2° A l’article L. 131-6-2 :

 
a)  A la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « du revenu d’activité de » sontremplacés par les mots : « de l’assiette de cotisations prévue àl’article L. 131-6 pour » et les mots : « d’un revenu forfaitairefixé » sont remplacés par les mots : « d’une assiette forfaitairefixée » ;

 
b)  A la seconde phrase dudeuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le revenud’activité de » sont remplacés par les mots : « les élémentsénumérés à l’article L. 136-3 et au I de l’article L. 131-6 sontdéfinitivement connus pour », les mots : « est définitivement connu» sont supprimés et les mots : « ce revenu » sont remplacés par lesmots : « l’assiette résultant de ces éléments en application de cesdispositions » ;

 
c)  Au quatrième alinéa, lesmots : « du revenu estimé de » sont remplacés par les mots : « del’assiette de cotisations estimée pour » ;

 
3° A l’article L. 131-6-4 :

 
a)  A la première phrase dusixième alinéa, les mots : « le revenu ou la rémunération estinférieur ou égal » sont remplacés par les mots : « l’assiette descotisations mentionnées au I est inférieure ou égale » ;

 
b)  A la deuxième phrase du mêmealinéa, les mots : « de revenu ou de rémunération » sont remplacéspar les mots : « d’assiette », et les mots : « le revenu ou larémunération est égal » sont remplacés par les mots : « l’assietteest égale » ;

 
c)  A la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots : « lerevenu pris » sont remplacés par les mots : « l’assiette prise »,et les mots : « du revenu » sont remplacés par les mots : « del’assiette prévue à l’article L. 131-6, » ;

 
d) A la troisième phrase du même alinéa, les mots : « du revenu » sontremplacés par les mots « de l’assiette » ;

 
 
4° Al’article L. 131-9, les mots : « revenus d’activité et deremplacement perçus par les » sont supprimés et les mots : « deleurs revenus d’activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis àl’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des sommesentrant dans le champ des assiettes de cotisations définies auxarticles
L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujetties à lacontribution mentionnée à l’article L. 136-1 » ;

 
 
5° Le 4° du II del’article L. 136-1-1 est supprimé ;

 
 
6° L’article L.136-3 est ainsi rédigé :

 
«Art. L. 136-3. – I. – La contribution due par les travailleursindépendants, au titre des activités mentionnées aux a et b autresque celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code généraldes impôts, est assise, sous réserve des dispositions du III :

 
« a) Au titre des activitésmentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à l’article 35 dumême code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de longterme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué dumontant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent,tels que ces éléments résultent des dispositions des articles 36 à40 du même code autres que celles, précisées par décret en Conseild’Etat, permettant des déductions ou provisions exceptionnelles oul’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values;

 
« b) Au titre des activités mentionnées à l’article 92 du mêmecode, sur le montant, hors plus-values et moins-values de longterme, des recettes perçues, ou acquises en cas d’exercice del’option mentionnée à l’article 93 A du même code, au cours del’année, diminué du montant des dépenses exposées, ou engagées encas d’exercice de la même option, au cours de l’année pourl’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent desdispositions du 1 de l’article 93 et des I et III de l’article 93quater du même code.

 
«En cas d’exercice en société, ces montants sont retenus enproportion des droits aux bénéfices dans la société dont disposentces travailleurs indépendants, au sens de l’article 8 du codegénéral des impôts, et à hauteur des rémunérations et avantagespersonnels qu’ils ont perçus, non déductibles des résultats de lasociété.

 
«II. – Par dérogation au I, la contribution due au titre desactivités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur lessociétés est assise, sous réserve des dispositions du III :

 
«- sur les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en natureou en argent qui y sont associés, perçus par les travailleursindépendants pour l’exercice de leurs fonctions ;

 
«- sur la part des dividendes, ainsi que des revenus mentionnés auxa et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article124 du code général des impôts, perçus par les travailleursindépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sontliés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs nonémancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référenceconstitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu entoute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et dessommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés. Pardérogation, pour les entrepreneurs individuels, ce montant deréférence est égal au montant net défini au I ou, lorsque cestravailleurs indépendants font application de la section 2 duchapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si cemontant est supérieur, à la valeur des biens du patrimoine affectéconstaté en fin d’exercice.

 
«III. – L’assiette résultant de l’application des dispositions du Iet du II fait l’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, cetabattement ne peut être inférieur à un montant plancher, fixé pardécret, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernièrephrase de l’article L. 633-1 du présent code, ni supérieur à unmontant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moinségale au plafond annuel mentionné à l’article L. 243-1.

 
« IV. –La contribution due par les travailleurs indépendants, au titre desactivités relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général desimpôts pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L.613-7 du présent code ne sont pas applicables, est assise sur lemontant des bénéfices déterminés par les deux premiers articlesprécités. » ;

 
 
7° L’article L.136-4 est ainsi rédigé :

 
«Art. L. 136-4. – I. – A. La contribution due, au titre desactivités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts,par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceuxrelevant des articles 64 bis et 76 du même code est assise, sousréserve des dispositions du III, sur le montant, hors plus-valueset moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmesactivités, diminué du montant des charges que l’acquisition de cesproduits nécessitent, tels que ces éléments résultent, sous réservedes adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du même codeautres que celles, précisées par décret en Conseil d’Etat,permettant des déductions ou provisions exceptionnelles oul’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values etde l’application de l’article 75-0 A du même code, des dispositionsénumérées au a du I de l’article L. 136-3 du présent code.

 
« Sont exclus desproduits mentionnés au premier alinéa :

 
« 1° La dotation d’installation en capital accordée aux jeunesagriculteurs ;

 
«2° La différence entre l’indemnité versée en compensation del’abattage total ou partiel de troupeaux en application desarticles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritimeet la valeur en stock ou en compte d’achats des animauxabattus.

 
«B. – Les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés, suroption, à déduire des montants mentionnés au présent I la part durevenu cadastral des terres mises en valeur par leur exploitationou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétairesexcédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de cerevenu cadastral, multipliés par la part de ce dernier dans lerevenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur parl’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soientpropriétaires ou non. Cet abattement ne peut être inférieur à unmontant fixé par décret.

 
« Un décret détermineles conditions dans lesquelles est exercée cette option et sa duréede validité.

 
« En cas d’exercice de cette option,les montants mentionnés au présent I sont majorés des revenus issusde la location par le travailleur indépendant agricole des terres,biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers quileur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à ladisposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole auxtravaux de laquelle il participe effectivement.

 
« C. – En cas d’exercice en société ou de coexploitation, lesmontants mentionnés au présent I sont retenus en proportion desdroits aux bénéfices dont disposent ces travailleurs indépendantsau sein de l’ensemble des associés ou coexploitants.

 
« L’assiette du travailleur indépendant agricole est majorée desmontants, tels qu’appréciés selon l’alinéa précédent, attribuablesà son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité ou à ses enfants mineurs non émancipés,lorsqu’ils sont associés non exploitants de la société, et quiexcédent 10 % du montant de référence mentionné à la premièrephrase du troisième alinéa du II de l’article L. 136-3 du présentcode.

 
« II. –Les dispositions du II de l’article L. 136-3 sont applicables auxtravailleurs indépendants agricoles mentionnés au présent I.

 
« III. – L’assiette résultant de l’application des dispositions duI et du II fait l’objet d’un abattement calculé selon les règlesmentionnées au III de l’article L. 136-3.

 
«IV. – La contribution due, au titre des activités mentionnées au Adu I, par les travailleurs indépendants agricoles relevant desarticles 64 bis et 76 du code général des impôts est assise sur lemontant des bénéfices déterminés par ces mêmes articles sousréserve de l’exclusion du montant des recettes des sommesmentionnées aux 1° et 2° de ce même A et de l’application, le caséchéant, des dispositions du B et du C de ce I. » ;

 
8° Le troisième alinéade l’article L. 136-5 est remplacé par les dispositions suivantes:

 
«Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 731-14 et desarticles L. 731-15, L. 731-16, L. 731-22 et L. 731-23 sontapplicables pour l’établissement de la contribution due par lespersonnes affiliées au régime de sécurité sociale des non-salariésdes professions agricoles. Elle est recouvrée et contrôlée par (…)le reste sans changement » ;

 
9° Au 2 bis du I de l’article L. 213-1, après les mots : «psychologues, », sont insérés les mots :
« psychomotriciens »;

 
10° L’article L. 621-1 est remplacé par les dispositionssuivantes :

 
«Art. L. 621-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés àl’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protectionuniverselle maladie et de la couverture d’assurance maternité dontils bénéficient, d’une cotisation dont le taux est fixé par décret.» ;

 
11° L’article L. 621-2 est ainsi rédigé :

 
«Art. L. 621-2. – Les travailleurs indépendants bénéficiant du droitaux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 sontredevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiettede cotisations prévue à l’article L. 131-6, retenue dans la limitede plafonds.

 
«Le taux et le plafond applicables pour le calcul de cescotisations, suivant qu’elles sont dues par les travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 631-1 ou par ceux mentionnésà l’article L. 640-1, sont fixés par décrets, pris, en ce quiconcerne ces derniers, sur proposition du conseil d’administrationde la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionslibérales.

 
«Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas dudispositif prévu à l’article L. 613-7 et dont les revenus sontinférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation estcalculée sur la base ce dernier montant. »

 
12° Au I de l’articleL. 621-3 :

 
a)  Au premier alinéa, les mots: « les revenus d’activité sont inférieurs à 1,1 fois la valeur duplafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 » sontremplacés par les mots : « l’assiette de cotisation, calculéeconformément aux dispositions de l’article L. 131-6, est inférieureà un montant fixé par décret » ;

 
b)  Le second alinéa est abrogé.

 
II.  – Le livre VII du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :

 
1°A la deuxième phrase de l’article L. 718-2-1, les mots : « desrevenus professionnels » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée à l’article L. 731-15 » et le mot : «déterminés » est remplacé par le mot : « déterminée » ;

 
2°Au 3° du I de l’article L. 722-5, les mots : « Le revenuprofessionnel de la personne est au moins égal » sont remplacés parles mots : « L’assiette déterminée en application des articles L.731-15 et L. 731-23 de la personne est au moins égale » et les mots: « le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur »sont remplacés par les mots : « l’assiette diminue mais reste aumoins supérieure » ;

 
3°Au second alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « les revenusprofessionnels sont au moins égaux » sont remplacés par les mots :« l’assiette déterminée à l’article L. 731-15 est au moinségale
» ;

 
4°La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-12 estremplacée par la phrase : « Les revenus professionnels del’ensemble des activités sont pris en compte dans les conditionsprévues à l’article L. 731-15 pour le calcul de cette cotisation. »;

 
5° A la premièrephrase de l’article L. 723-13-2, après les mots : « de revenuprofessionnel agricole
», sont insérés lesmots : « et d’assiette des cotisations et contributions sociales »;

 

6° L’article L.725-3-3 est abrogé ;

 
7° L’article L. 731-14est ainsi rédigé :

 
«Art. L. 731-14. – Les cotisations de sécurité sociale dues par leschefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont assises surl’assiette définie à l’article L. 136-4 et, au titre des activitésmentionnées à l’article L. 136-3 du code de la sécurité socialedont l’exercice relève du champ défini par les dispositions desarticles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code sur l’assiettementionnée à l’article L. 136-3 du même code.

 
«Cette assiette est établie sous déduction des sommes mentionnéesaux articles L. 3312-4, L. 3324- 5 et L. 3332-27 du code du travailversées au bénéfice des chefs d’exploitation ou d’entrepriseagricole.

 
«Elle inclut également le montant des revenus de remplacement sanslien avec une affection de longue durée au sens du 3° et du 4° del’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale qui leur sontversés :

 
«a) A l’occasion de la maladie, la maternité, la paternité etl’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxième ettroisième alinéas du I de l’article 154 bis du code général desimpôts ;

 
« b) par les organismes de sécurité sociale. » ;

 
8° L’article L. 731-15 est ainsi rédigé :

 
« Art. L. 731-15. – I. – Les cotisations des chefs d’exploitationet d’entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenusprofessionnels déterminés en application de l’article L. 731- 14 serapportant aux trois années antérieures à celle au titre delaquelle les cotisations sont dues.

 
« II. –Par dérogation au I, les chefs d’exploitation ou d’entrepriseagricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pourque leurs cotisations soient calculées sur les revenusprofessionnels, tels que définis à l’article L. 731-14, serapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle lescotisations sont dues.

 
«Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe notamment le délaiminimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprisedoivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sadurée minimale de validité et les conditions de sa reconduction etde sa dénonciation.

 
« Les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent laréexercer dans un délai de six ans. » ;

 
9° A l’article L.731-16 :

 
a)  Au premier alinéa :

 
-  après les mots : « au premier alinéa », sont insérés lesmots : « du I » ;

 
-  la dernière phrase est supprimée ;

 
b)  Au deuxième alinéa :

 
- la première occurrence des mots : « du premier alinéa » et les mots: « ou du premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont supprimés;

 
-  les mots : « des revenusagricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la périodevisée au premier alinéa de l’article L. 731-15 ou au premier alinéade l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée pour l’ensemble de l’exploitation ou del’entreprise en application du même article » ;

 

c) Au troisième alinéa, les mots : « des revenus professionnelsagricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon lecas, au premier alinéa de l’article L. 731-15 ou au premier alinéade l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée en application de l’article L. 731-15 » ;

 
10° A l’article L. 731-22, après les mots : « pour le calcul deleurs cotisations sociales », sont insérés les mots : « dans lesconditions prévues à l’article L. 731-15, » et les mots : « del’assiette des revenus » sont remplacés par les mots : « d’uneassiette » ;

 
11° A l’article L.731-23 :

 
a)  Au premier alinéa :

 
-  à la première phrase, lesmots : « définis à » sont remplacés par les mots : « déterminés enapplication de » ;

 
-  la deuxième phrase est supprimée ;

 
-  à la troisième phrase, les mots : « Les revenus imposés autitre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendentdes » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes relevantde l’article 64 bis du code général des impôts, les » ;

 
-  à la quatrième phrase, lesmots : « A défaut de revenu, » sont remplacés par les mots : «Lorsque l’assiette n’est pas connue, » ;
 
-  à la cinquième phrase, lesmots : « les revenus sont connus » sont remplacés par les mots : «l’assiette est définitivement connue » ;

 
b)  Au deuxième alinéa, les mots: « Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables » sontremplacés par les mots : « L’article L. 725-12-1 est applicable »;

 

12° Au second alinéa de l’article L. 731-25, les mots : « lesrevenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis auxarticles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « l’assiettedéterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et »;

 
13° A l’article L. 731-35, les mots : « des revenus professionnels» sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : «ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à »sont remplacés par les mots : « déterminée en application desarticles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

 
14° A l’article L. 731-42 :

 
a)  A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ;elles » sont remplacés par les mots : « . Elles » ;

 
b)  Au 1°, les mots : « desrevenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise ou del’assiette forfaitaire, tels qu’ils sont définis aux articles L.731-14 à » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminéeen application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

 
c)  Au 3°, les mots : « desrevenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis auxarticles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « del’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L.731-16 et » ;

 
15° A l’article L. 732-59, les mots : « des revenus professionnelsou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitationou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L.731-14 à L. 731-21 » sont remplacés par les mots : « de l’assiettedéterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L.731-22 » ;

 
16° Les articles L. 731-14-1, L. 731-18, L. 731-19, L. 731-21 etL. 731-26 sont abrogés.
 
III.  – Au septième alinéa du 8° du XVI de l’article 15 de laloi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 les mots : « à leur demande » sont remplacés parles mots : « sur demande formulée avant le 31 décembre 2023 ».
 
IV.  – Le IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 estainsi modifié :

 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

 
«Pour les revenus des années 2020, 2021 et 2022, les corrections quele travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à ladéclaration d’éléments qui affectent la détermination du montantdes cotisations et contributions sociales dues après la date limitede dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 du codegénéral des impôts sont transmises par voie dématérialisée par letravailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L.213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. » ;

 
2° Au troisième alinéa, les mots : « restent applicables dans leurrédaction antérieure à la présente loi jusqu’à une date fixée pardécret, et au plus tard au 1er janvier 2023. » sont remplacés parles mots : « , dans leur rédaction résultant du I, sont applicablesà compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenusde l’année 2022. »

 
V.  – Au C du III de l’article12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022, après les mots : « psychologues, »,sont insérés les mots
« psychomotriciens, ».

 
VI.  – Avant le 1er mai 2024, le Gouvernement transmet àchaque organisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 ducode de la sécurité sociale, gestionnaire d’un régime d’assurancevieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L.654-1 du même code, un document évaluant les impacts financiers desdispositions issues des I et II du présent article sur le régimed’assurance vieillesse complémentaire dont il a la charge.

 
Ce document précise l’impact de ces dispositions sur lescotisations et contributions sociales dues par les assurés durégime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Ilfixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à ladétermination du montant des cotisations dues et des prestationsversées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve descontraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financierou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financièrede ces mêmes dispositions pour les assurés qui relèvent de cerégime, pris dans leur ensemble. A ce titre, le cadrage ne peutautoriser une hausse des cotisations inférieure au montant desbaisses de prélèvement dont bénéficient, en application desdispositions d’application du présent article, les assurés de cemême régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, enoutre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que lesassurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce derniercas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.

 
Adéfaut de transmission, avant le 1er septembre 2024, aux ministreschargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement dudernier alinéa de l’article L. 641-5 du même code ou de sesarticles L. 644-1 et L. 654-5, de propositions d’évolution desparamètres de cotisation et de prestations respectant le cadrementionné à l’alinéa précédent, un décret fixe, pour le régimed’assurance vieillesse complémentaire concerné, le mode de calcul,les montants et taux des cotisations et les valeurs d’achat et deservice qui assurent ce respect et lui sont applicables.
 
VII.  – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant dudomaine de la loi visant à :

 
1°Rendre applicable aux travailleurs indépendants agricoles exerçantleur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sousréserve des adaptations nécessaires pour tenir compte descaractéristiques et contraintes particulières de ces territoires,les dispositions relatives aux taux, au calcul, au recouvrement descotisations et contributions sociales mentionnées au chapitre Ierdu titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime età la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code dela sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent article;

 
2° Adapter le dispositif d’exonérations prévu à l’article L. 781-6du code rural et de la pêche maritime et étendre, le cas échéant,le champ de ces exonérations à la contribution mentionnée àl’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, afin, le caséchéant, d’atténuer les effets en termes de prélèvements sociauxengendrés par les dispositions prises en application du 1° ;

 
3°Procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par lesdispositions prises en application des 1° et 2° pour assurer lerespect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérencerédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier auxerreurs et insuffisances de codification et abroger lesdispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sansobjet.

 
L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter dela promulgation de la présente loi.

 
Unprojet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dansun délai de trois mois à compter de la publication del’ordonnance.

 
VIII.  – Dans les conditions prévues à l’article 38 de laConstitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voied’ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication dela présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loipermettant :

 
1° D’adapter, suite à l’entrée en vigueur des dispositions issuesdu présent article, les conditions et les modalités de déclarationpar les travailleurs non-salariés des éléments nécessaires aucalcul de leurs cotisations et contributions sociales, en vue desimplifier et de fiabiliser les démarches déclaratives qui leurincombent ;

 
2° De procéder à toutes lesmodifications rendues nécessaires par les dispositions prises enapplication du 1° pour assurer le respect de la hiérarchie desnormes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes,harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisancesde codification et abroger les dispositions, codifiées ou non,obsolètes ou devenues sans objet.

 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de trois mois à compter de la publication del’ordonnance.

 
 
IX.  – Les dispositions du I du présent article, à l’exceptionde son 9°, s’appliquent au calcul des cotisations dues par lestravailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnésà l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre despériodes courant à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions duII du présent article s’appliquent au calcul des cotisations duespar les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodescourant à compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite de la réforme des retraites et des discussionsavec les principales organisations professionnelles destravailleurs indépendants, le présent article propose de réformerles assiettes des cotisations et contributions de sécurité socialedes travailleurs indépendants afin de renforcer l’équité de leursprélèvements sociaux avec les salariés et d’augmenter leurs droitsretraite.
A la différence des employeurs et des salariés, les travailleursindépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux,avocats, travailleurs non-salariés agricoles) cotisent en effetaujourd’hui sur deux assiettes distinctes en fonction de la naturedes prélèvements : une assiette « nette » pour les cotisations, uneassiette « superbrute » réintégrant les cotisations sur laCSG-CRDS. L’assiette sur la base de laquelle les droits sociauxsont calculées est donc sous-calibrée tandis que l’assiette deCSG-CRDS paraît à l’inverse sur-calibrée. Ces assiettes sont parailleurs toutes les deux « circulaires », c’est-à-dire qu’il estnécessaire de connaître le montant des cotisations et contributionspour déterminer l’assiette permettant de calculer ces mêmescotisations et contributions, ce qui génère de la complexité et deserreurs déclaratives.
 
La réforme consiste à calculer l’ensemble des cotisations etcontributions sociales sur une assiette unique et simplifiée.L’assiette serait ainsi constituée à partir d’un revenucorrespondant au chiffre d’affaires après déduction des chargesprofessionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattud’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations etcontributions.
 
Il résultera au global de ce nouveau calcul de l’assiette unebaisse des prélèvements sociaux. Afin de garantir la neutralitéfinancière de la réforme sur les finances publiques, les barèmes decotisations seront revus. Les cotisations de sécurité socialeaffectées à la retraite de base et à la maladie seront renforcéespar décret. Par ailleurs, les instances de gouvernance des caissesde retraite complémentaire ajusteront leurs barèmes de cotisationsafin de réutiliser les marges de manœuvres restantes pour chaquepopulation dans le renforcement des cotisations affectées à laretraite complémentaire, comme les organisations professionnelless’y sont engagées. A défaut, il sera procédé à ces ajustements pardécret.
 
Cette réforme s’appliquera aux cotisations et contributionsversées à compter de 2026. Ce délai va permettre de conduire lestravaux techniques nécessaires et de procéder à l’ajustement desbarèmes de cotisations retraite complémentaire.