Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 37	N°3324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3324
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 3 bis dutitre II du livre II du code de la sécurité sociale est complétépar un article L. 223‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑17. – La Caissenationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départementset aux institutions prévues à l’article L. 146‑3 du code del’action sociale et des familles, selon des conditions et modalitésfixées par décret en Conseil d’État, le produit versé par la Caissenationale d’assurance maladie correspondant aux remboursements pardes États membres de l’Union Européenne, d’autres États parties àl’accord sur l’espace économique européen et la confédérationsuisse, des sommes attribuées par les départements au titre de laprestation fixée à l’article L. 232‑1 du même code et lesinstitutions prévues à l’article L. 146‑3 dudit code autitre de la prestation mentionnée au L. 245‑1 du même code,aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisantrelever de la compétence de ces États au sens des règlementseuropéens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en œuvre le mécanisme de remboursement entre institutionsprévues par l’article 35 .1 du règlement européen (CE) 883/2004disposant que « Les prestations en nature servies parl’institution d’un Etat membre pour le compte de l’institution d’unautre Etat membre donnent lieu à remboursement intégral ». Auregard de la jurisprudence communautaire, les prestations dedépendance sont, en effet, considérées comme des prestations desoins longue durée, auxquelles s’appliquent les dispositionssusmentionnées. En ce sens, elles font l’objet, lorsqu’elles sontversées à une personne résidant en France et relevant d’un autrepays de l’Union Européenne, EEE ou Suisse, d’un remboursement parl’Etat membre d’affiliation de l’intéressé auprès de l’organisme deliaison de l’Etat membre débiteur ayant servi la prestation,conformément aux articles 35 et 41 du règlement susmentionné et auxarticles 62 à 69 du règlement d’application (CE) n°987/2009. Aprèsremboursement par les institutions des autres Etats, la CNAM, parl’intermédiaire du centre national des soins à l’étranger (CNSE),reversera ainsi à la caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA), chargée de la gestion de la 5ème brancherelative à l’autonomie, les sommes attribuées au titre del’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap. La CNSA les reversera ensuite auxdépartements concernés.