APRÈS ART. 37	N°3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3325
présenté par
Mme Rauch, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 3 bis dutitre II du livre II du code de la sécurité sociale est complétépar un article L. 223‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑17. – La Caissenationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départementset aux institutions prévues à l’article L. 146‑3 du code del’action sociale et des familles, selon des conditions et modalitésfixées par décret en Conseil d’État, le produit versé par la Caissenationale d’assurance maladie correspondant aux remboursements pardes États membres de l’Union Européenne, d’autres États parties àl’accord sur l’espace économique européen et la confédérationsuisse, des sommes attribuées par les départements au titre de laprestation fixée à l’article L. 232‑1 du même code et lesinstitutions prévues à l’article L. 146‑3 dudit code autitre de la prestation mentionnée au L. 245‑1 du même code,aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisantrelever de la compétence de ces États au sens des règlementseuropéens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en œuvre le mécanisme de remboursement entre institutionsprévues par l’article 35 .1 du règlement européen (CE) 883/2004disposant que « Les prestations en nature servies par l’institutiond’un Etat membre pour le compte de l’institution d’un autre Etatmembre donnent lieu à remboursement intégral ». Au regard de lajurisprudence communautaire, les prestations de dépendance sont, eneffet, considérées comme des prestations de soins longue durée,auxquelles s’appliquent les dispositions susmentionnées. En cesens, elles font l’objet, lorsqu’elles sont versées à une personnerésidant en France et relevant d’un autre pays de l’UnionEuropéenne, EEE ou Suisse, d’un remboursement par l’Etat membred’affiliation de l’intéressé auprès de l’organisme de liaison del’Etat membre débiteur ayant servi la prestation, conformément auxarticles 35 et 41 du règlement susmentionné et aux articles 62 à 69du règlement d’application (CE) n°987/2009. Après remboursement parles institutions des autres Etats, la CNAM, par l’intermédiaire ducentre national des soins à l’étranger (CNSE), reversera ainsi à lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chargée dela gestion de la 5ème branche relative à l’autonomie, les sommesattribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et dela prestation de compensation du handicap. La CNSA les reverseraensuite aux départements concernés.