Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 40	N°3326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3326
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deux premiersalinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale etportant modification de certains articles du code des communes sontremplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires et lesanciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois desapeur-pompier professionnel de tous grades, y compris ceux dedirecteur départemental, de directeur départemental adjoint et desous-directeur des services d’incendie et de secours, pendant unedurée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité desapeur-pompier professionnel bénéficient d’une majoration depension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pourle calcul de leurs pensions de retraite.
« Cette majoration de pensionest déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feueffectivement perçu, appliqué au dernier traitement indiciaire brutatteint au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompierprofessionnel, et proratisée sur les seules années de serviceaccomplies en cette qualité, dans les conditions prévues par décreten Conseil d’État.
« La jouissance de cettemajoration est différée jusqu’à l’âge de droit au départ anticipéfixé au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 ducode des pensions civiles et militaires de retraite. Cettecondition n’est pas applicable aux fonctionnaires qui sont radiésdes cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ni aux ayantscause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à laretraite. »
II. – Par dérogation à lapremière phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loin° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à lafonction publique territoriale et portant modification de certainsarticles du code des communes, dans sa rédaction résultant du I duprésent article, les sapeurs-pompiers professionnels et les ancienssapeurs-pompiers professionnels, bénéficiant d’un droit àliquidation anticipée au titre de la catégorie active et nés avantle 1er janvier 1966, peuvent jouir à l’âge decinquante-sept-ans de la majoration de pension prévue àl’article 17 de la loi n° 90‑1067du 28 novembre 1990 précitée.
Pour ceux nés entre le1er janvier 1966 etle 31 décembre 1972, cet âge évolue conformémentau b du 1° du F du XXIV de l’article 10 de laloi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers professionnelsbénéficient pour leur pension de retraite de la prise en compte dela prime de feu perçue pendant qu’ils étaient en activité en tantque tels. La liquidation en pension de la prime de feu est acquisesous réserve de terminer son activité professionnelle sur un emploide sapeur-pompier.
Le présent article met fin à cetteclause d’achèvement en permettant la liquidation de la prime de feuen faveur des anciens sapeurs-pompiers professionnels. Cette mesures’inscrit dans la continuité du dispositif porté parl’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui anotamment supprimé la clause d’achèvement pesant sur le bénéfice dela bonification de durée de services du cinquième dessapeurs-pompiers professionnels. La mesure parachève ainsi lasuppression de la trappe à pénibilité qui touchait lessapeurs-pompiers, en levant le dernier obstacle à une fin decarrière sur un emploi moins pénible en faveur des sapeurs-pompiersprofessionnels.