Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 40	N°3327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3327
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le mot :« initiale », la fin du sixième alinéa de l’articleL. 9 bis du code des pensions civiles etmilitaires de retraite est remplacée par une phrase ainsirédigée : « Ce décret fixe notamment l’âge maximal del’assuré au moment de sa demande, qui ne peut être inférieur àtrente ans, ainsi que le nombre de trimestres éligibles à cemontant spécifique. » 
II. – Le I du présentarticle s’applique aux rachats effectués à compterdu 1er janvier 2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale a assoupli, aurégime général, les conditions de rachat de trimestres d’étudessupérieures pour acquérir des droits à retraite. Elle a autorisé cerachat au cours d’une période qui n’est plus restreinte aux 10années après les études, mais qui court désormais jusqu’à l’âge de40 ans.
Cet amendement étend cette avancéede la réforme des retraites à la fonction publique, afin d’assurerl’égalité de traitement.